Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il reproche dans ce contexte au ministre de ne pas avoir fait application de l’article 3, paragraphe (2) alinéa 2 du règlement Dublin III et soutient que la pratique de la torture des demandeurs de protection internationale par les autorités espagnoles serait une réalité patente en Espagne, en voulant pour preuve le fait que l’Espagne aurait été condamnéeIl

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Madame ... aux frais.

condamne la société ... aux dépens des deux instances.

Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l

exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait effectué son service militaire, de sorte qu’il ne serait plus dans le collimateur des autorités turques et ne risquerait pas de faire l’objet de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine dans ce cadre, et (iii) que la situation générale

partant, confirme le jugement entrepris du 3 juillet 2019, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.