Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Par décision du 15 septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-

Audience publique du 5 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Par une décision du 15 septembre 2010, expédiée par courrier recommandé le 20

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen, en remplacement de Maître François Moyse, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 14 février 2011. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 4 avril 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOHLAZADEH et Madame le délégué du gouvernement Madame Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011. ___________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non

Audience publique du 30 mars 2011Par un avis du 6 avril 2010, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que l’état de santé de Madame ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité et proposa ainsi de la faire

Audience publique du 28 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2010. ______________________________________________________________________________la prise

Audience publique du 28 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011. ______________________________________________________________________________en fait de la transcription phonétique de ce nom par l

Audience publique du 28 mars 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2011. ______________________________________________________________________________gouvernement luxembourgeois aurait dans

Audience publique du 23 mars 2011As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.La demanderesse précise que pour des raisons de sécurité

Audience publique du 10 mars 2011qu’en date du 4 mai 2010 le Royaume-Uni se serait déclaré d’accord à le reprendre en charge.internationale au Luxembourg en date du 21 décembre 2009, qu’une reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 précité fut adressée aux autorités britanniques en date du 20 avril 2010, que lesdites autorités britanniques ont

Audience publique du 10 mars 2011Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., aux motifs suivants :et lu

Audience publique du 23 février 2011Il y a lieu de souligner que selon l'article 130 précité un tel sursis à l'éloignement est accordé à un étranger « sous réserve qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ».prise en charge de sa pathologie au Luxembourg ».condamnations pénales sans expliquer en quoi celles-ci feraient de

Audience publique extraordinaire du 17 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 février 2011. _________________________________________________________________________Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones

Audience publique du 16 février 2011Par décision du 17 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », retira le statut de réfugié à Monsieur ....En l'occurrence de très nombreux procès-verbaux ont été dressés contre vous pour menaces d'attentat sur des personnes, coups

Audience publique du 16 février 2011à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.On peut donc raisonnablement

Audience publique du 16 février 2011Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur (sic) ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent

Audience publique du 10 février 2011le ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.équitable, tout en étant innocent des charges retenues, pourrait être considéré comme traitement inhumain et dégradant.Le demandeur estime qu’eu égard au faits que la police serait

Audience publique du 8 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2011.Par une décision du 6 août 2010, expédiée par courrier recommandé le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2011.Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal déclara ce recours

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 janvier 2011.traitements graves et dégradants sans avoir pu se prévaloir utilement de