Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 décembre 2002 ==================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ariane KORTÜM et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2002.que Monsieur ... aurait déjà vécu en Bosnie-Herzégovine sous le statut de réfugié et

Audience publique du 2 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mireille HAMES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.surveillance », ainsi qu’à une prise de position datant du même jour de la part du ministère

Audience publique du 27 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 novembre 2002.Dans la mesure où les persécutions avancées par les demandeurs n’émanent pas d’autorités publiques de leur pays d’origine, mais de groupes de la population, en l’

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 novembre 2002.Concernant les autres craintes de persécution du demandeur eu égard à son appartenance à la minorité ethnique des Roms musulmans,

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.ailleurs relevé que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000

Audience publique du 28 novembre 2002 ===============================Le recours est basé sur ce que Madame ... estime bénéficier du statut de l'employé public tel que régi par la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant leComme suite au licenciement de la demanderesse, les revenus du ménage ont chuté de 43,43 %, sans que les charges diminuent de manière

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2002.Il a relevé en outre que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 novembre 2002.Concernant finalement les autres craintes de persécution du demandeur eu égard à ses opinions politiques et à son appartenance à la

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Finalement Monsieur ... estime que les autorités chargées de l’examen de son dossier n

Audience publique du 13 mars 2002 ===============================Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.gestion des déchets, tout en insistant sur la réduction des charges de fluides réfrigérants qui seraient à considérer comme déchets dangereux et dont l’utilisation dans un système indirect de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002Qu’il appert que depuis le départ des appelants du Monténégro, la situation politique y a fondamentalement changé par le rétablissement de la démocratie et l’adoption de conventions protectrices des minorités ;et lu par le premier conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la

Audience publique du 16 octobre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2002.Finalement le demandeur estime que les autorités chargées de l’examen de son dossier

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 OCTOBRE 2002en matière de marchés publics. (jugement entrepris du 6 février 2002)l’établissement public OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, contre la société anonyme ...Par requête déposée le 15 mars 2002 Maître Monique WATGEN a relevé appel au nom et pour le compte de l’

Audience publique du 30 septembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.Je souligne également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie

Audience publique du 23 septembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.En l’espèce, les demandeurs font état de leur

Audience publique du 23 septembre 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.En l’espèce, la demanderesse fait état de sa

Audience publique du 23 septembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Sarah TURK, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.essentiels de soins, d’éducation et aux autres

Audience publique du 15 juillet 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2002.eu égard à l’adoption d’une loi d’amnistie votée par le parlement yougoslave au mois de février 2001 et entrée en

Audience publique du 15 juillet 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joë LEMMER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2002.Elle fait valoir que ce rapport révélerait des modifications à la méthode de comptabilisation de leasings ayant permis à la

Audience publique du 10 juillet 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Louis TINTI ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2002.En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte