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- Urbanisme et aménagement du territoire
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35881.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 19 novembre 2014 portant «Dans le même jugement, le tribunal administratif renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37612C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2016 (n° 37562 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre le jugement du 3 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36203.pdf
Recours formé par Madame ..., Bosnie-Herzégovine, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36202.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Bosnie-Herzégovine, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37614.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36201.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Bosnie-Herzégovine, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Allemagne), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36200.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Bosnie-Herzégovine, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37502.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2016 de statuer sur le bienfondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36103.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2015 portant rejet de sa demande en renouvellement d’une autorisation de séjour pour raisons
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35805.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 16 janvier 2015 portant refus de leur accorder la prolongation d’un sursis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36650.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015 rejetant sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35841.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersRoumanie), de nationalité roumaine, élisant domicile en l’étude de Maître Roby Schons, préqualifié, et ayant été détenu au moment du dépôt de la prédite requête au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36154.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________ ______tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 février 2015 portant refus d’un report à l’éloignement ;Le 19 novembre 2012, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37285C.pdf
Appel formé par les époux ... ... et ... ...-..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 35546 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaletous deux de nationalité azérie, demeurant ensemble à L-... ..., ..., dirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37349C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2015 (n° 36427 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 37349C du rôle et déposée au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37562.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37566.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35932.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2015 portant rejet de leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement et de la décision confirmative du même ministre du 27 janvier 2015 prise sur recours gracieux introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37370.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________ ______tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37351C.pdf
ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37351C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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