Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ..... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux dispositions de l’article 39 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2013 par le délégué du gouvernement;Le 11 août 2009, Monsieur ... ..., de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Par décision du 10 juillet 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2012, le ministre informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, les faits invoqués par les consorts ... ne

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 dans la seule mesure où elle refuse de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du

de ce qu’il envisagerait de révoquer son droit de séjour au motif qu’il ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », dans la mesure où il ne disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une

La décision du ministre est motivée par la considération que les faits invoqués par les consorts ... à l’appui de leur demande ne sauraient être considérés comme des persécutions au sens de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.emprisonnement fut

Les 13 et 18 octobre 2010, vous êtes entendu sur la motivation qui vous a poussée de quitter l'Albanie en date du 11 avril 2008.Le 28 avril 2011, la Commission consultative pour la protection internationale, instituée par l'article 4 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection fut saisie par le

Vous évoquez également que votre licenciement du 11 novembre 2003 serait dû au fait que vous auriez voulu contrôler les papiers d'une personne, s'identifiant ellemême [de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;soutient qu’elle aurait rejoint son époux après avoir contracté mariage au Kosovo, qu’elle disposerait d’un passeport valable du 2 mai 2012 au 1er mai 2022 et qu’elle aurait accompagné, voire rejoint, un citoyen de l’Union

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formescaractère de gravité suffisant requis par la loi et que les actes mis en avant émanent de

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

N° 33335 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né enPar un arrêté du 15 octobre 2012, le ministre ordonna le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

En date du 11 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Etant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférésVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’intéressé, il n’

N° 33334 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33334 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lepar lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, sur base de l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Insgesamt wurden 2010 4.043 Beschwerden ans Büro des Ombudsmanns gerichtet, ein