Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel du ministre de la Justice et de ... ... contre ... ... en matière de nomination (jugement entrepris du 11 juillet 2001)par lesquelles ces parties ont relevé appel contre le jugement 12058 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal administratif dans une cause opposant l’Etat àvu les pièces régulièrement versées et notamment l’arrêté de nomination

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour le 11 octobre 2001 par Maître Marc Thewes pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.l’entreprise des P & T encourt le refus sur base des dispositions combinées des articles 17.2 de la loi du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Berdorf.saurait

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

Vu le certificat de publication de l’enquête de commodo et incommodo, ainsi que le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo du 22.11.2000 duquel il résulte qu’une personne a présenté ses observations contre la demande en question ;Considérant qu’il convient de délimiter à ce stade l’objet de l’autorisation déférée, audelà de toute référence faite par

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

obtention de la confirmation de son statut d’employée communale engagée sous contrat à durée indéterminée à partir de son entrée en fonctions le 1er septembre 1995, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise plus particulièrement en ses articles 4, 6 et 9 ;Que par courrier du 11 septembre 2000 versé par la

Considérant que l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’

obtention de la confirmation de son statut d’employée communale engagée sous contrat à durée indéterminée à partir de son entrée en fonctions le 1er septembre 1995, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise plus particulièrement en ses articles 4, 6 et 9 ;Que par courrier du 11 septembre 2000 versé par la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

objet au motif que le délai n’avait pas commencé à courir au vu du non-respect par le ministre des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que la décision confirmative du 21 novembre 2000 avait été notifiée exclusivement auL’article

Oui la vice-présidente en son rapport à l’audience du 11 décembre 2001 et Maître David Travessa Mendes ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------X., de nationalité portugaise, secrétaire syndical, demeurant à

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéIl se

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;en outre en doute l’efficacité de la loi d’amnistie adoptée dans son pays d’origine en se référant à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2001 par Maître Pol URBANY pour compte des époux KOLENOVIC-...;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

portant principalement demande en nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et tendant subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation 1. d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 septembre 2000 ayant modifié l’arrêtésuivant,

Considérant que l’existence même de la décision critiquée, telle que déférée à travers la condition actuellement attaquée, est conditionnée à travers le moyen soulevé par la partie défenderesse dans le cadre de son mémoire additionnel en réponse, en ce que le mandataire de la commune y fait valoir qu’aux termes de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux