Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, leursLe ministre conclut finalement

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Im Bereich der Staatsbediensteten sind derzeit etwa 11,5% auf zentraler und etwa 12% auf lokaler Ebene angestellt.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant

établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5Le

Monsieur ... fut entendu en date du 20 juillet 2011 et Madame ... fut entendue le 11 août 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.La décision du ministre est motivée par la considération que les demandeurs

Madame ... fut entendue en dates des 8 et 11 janvier 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, à savoir en substance le comportement de son ex-époux, se traduisant essentiellement par des menaces verbales proférées à

Par courriers de leur mandataire des 25 janvier et 3 mai 2010, les consorts ... sollicitèrent une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par une décision du 11 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre »,

Le 6 février 2004, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Jean Tonnar au nom des demandeurs ;Par une décision du 31 janvier 2013, notifiée aux consorts ... par courrier recommandé envoyé le 1er février 2013, le ministre informa ces derniers qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale

Le ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5menaces

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Monsieur ... fut entendu en date des 2 et 20 décembre 2011, 11 et 23 janvier 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 ;Enfin, son récit ne contiendrait aucun motif sérieux et avéré permettant de croire qu’il risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Aux termes de l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006,En l’espèce, le

N° 32036 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 25 janvier 2013, expédiée par lettre recommandée du même

N° 32035 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il a retenu que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au

Par décision du 24 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait

Bosniak male in Dakovica town. (...) The Kosovo Bosniak community is represented in five out of eight police stations in the Pec region, with 48 police officers, including 11 female officers. (..) There are six Kosovo Bosniak officers in the Dakovica station;En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2013 de statuer sur le bienfondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 janvier

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme

Le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER-HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, que les faits invoqués par eux ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la