Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 12 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 septembre 2014 ayant rejeté le recours « portant les références 9/2010/501 et 9/2012/727 AH, par laquelle Madame le Bourgmestre a fait délivrer le 12 août 2014 les autorisations pour la construction de deux immeubles résidentiels de 17 logements chacun concernant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 8 octobre 2015 par laquelle ledit ministre a déclaré le Luxembourg incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant ordre de quitter le territoire ;Cette décision fut définitivement confirmée par un arrêt de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Le 18 octobre 2011, Monsieur... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».L’appel interjeté par Monsieur... contre ledit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu l’arrêt du 1er décembre 2015 ordonnant le sursis à statuer jusqu’à ce que les juridictions pénales se soient définitivement prononcées suite au renvoi de l’affaire pénale dirigée à l’encontre des intimés devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, à l’époque devenu définitif ;Ainsi vous êtes obligés de restituer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 9 août 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation sinon subsidiairement de la décision portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de leur demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;Belgique, ils auraient habité « chez des connaissances », tout en n’étant pas en possession d’une autorisation de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. tendant à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 24 août 2011 à l'encontre d’un bulletin d'appel en garantie émis le 10 août 2011 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes ;En date du 10 août

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 28 mars 2014, Monsieur ... passa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. contre une délibération du conseil communal de l’administration communale de Niederanvenreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant aux termes de son libellé à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision du 27 mars 2014 notifiant au requérant la délibération du 10 février 2012 du Conseil Communal de la Commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à l’annulation d’une décision du 16 octobre 2015 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 10 août 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mars 2013 portant résiliation de son contrat de travail ;Vu l’autorisation accordée par le tribunal au délégué du gouvernement de produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois qui a couru

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 17 septembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationaleLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation d’une décision du même ministre du 19 mai 2014 lui refusant une protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Mertert de délivrer une autorisation de bâtir, résultant de son silence gardé pendant trois mois à compter du dépôt d’une demande d’autorisation de bâtir sur la parcelle cadastrée n° 1595/8548, section C de Mertert, sise rue du Parc, ainsi queVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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