Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au regard de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat, ainsi que la Chambre des Métiers, à supporter, chacun pour la moitié, les frais et dépens de la présente procédure.condamne l’Etat et la Chambre des Métiers à supporter chacun la moitié des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

demanderesses, (iv) dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, (v) rejeta la demande de la société D tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 10.000 euros et (vi) condamna les demandeurs aux frais et dépens.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance

ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en

euros, telle que formulée par la société ..., sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant un acte d’écrou du Centre pénitentiaire du 20 juin 2016, le demandeur fut condamné par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 12 mai 2016 à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 18 mois avec sursis, pour vol à l’aide de violences et menaces.Par un arrêt de la Cour supérieure de justice à Luxembourg du 2 juillet 2019, Monsieur

condamne le demandeur aux frais et dépens.

part et d’autre, condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.