Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 mars 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 18 mars 2015, le ministre de l

séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de cinq ans, prise notamment en considération de ce que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni par ailleurs d’une autorisation de séjour

Par décision du 12 mars 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et

Par une décision du 12 mars 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé remis à la poste en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 24 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 26 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III », portant sur son trajet, sur l’existence d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de famille dans d’autres pays européens et sur l’éventuelle obtention de visa ou d’autorisation de séjour.Par décision du 3 mars 2015, notifiée

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement de Dublin III ».Par décision du 18 mars 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Cette décision fut notifiée à l’intéressé le même jour.Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre plaça Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision précitée.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 2 mars 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, dit « règlement de Dublin III ».En ce qui concerne l’appartenance du demandeur à un certain groupe social, le demandeur indique que les personnes l’ayant approché

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que lesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en

Dans son jugement du 18 décembre 2014, le tribunal estima tout d’abord que les incohérences relevées par le ministre dans le récit de Monsieur ... n’étaient pas de nature à énerver la crédibilité du récit dans son ensemble, tout en soulignant que les doutes ainsi soulevés par le ministre au sujet de l’identité de l’intéressé et de son retour en Somalie s’

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé le 27 avril 2015, le ministre plaça Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision précitée.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Ladite décision, notifiée à l’intéressé 28 avril 2015, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas

La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser » que l'intéressé s'est rendu coupable de l'un des actes proscrits.Dans ce contexte, l'article 34 (2) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que «Tout

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que lesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en