Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 5 juillet 2013, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 8 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 24 février 2014, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 25 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesLa

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

La notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 4 avril 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a)

Par décisions du 19 février 2014, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesrécit

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 4 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ...-... comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

S’agissant d’actes émanant de personnes privées, en l’occurrence des membres des familles ... et ..., ainsi que des personnes masquées inconnues, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de GenèveLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «

susceptible d’être renversée par les éléments d’appréciation tirés de la situation actuelle du pays, en mettant plus particulièrement l’accent sur le problème de corruption régnant dans le pays et notamment au sein de la police et de la magistrature et les conditions de travail difficiles, voire dangereuses des journalistes critiquant le régime actuellement

En date du 24 mai 2013, Monsieur ... présenta une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de la commune de ....Je tiens à vous signaler que cette déclaration d'arrivée, étant donné que vous êtes dépourvu d'une autorisation de séjour temporaire, vous a été délivrée à tort et ne justifie pas la

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLe

Ainsi, par déduction logique, une tierce personne a dû signaler votre histoire à ce journal.Ensuite, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques

Par une décision du 7 mai 2013, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé envoyé en date du 13 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu'il

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), point j) de la loi

Quoi qu'il en soit, s'agissant d'actes émanant d'une personne privée, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit êtreA

Par une décision du 10 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion