Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 avril 2019, le ministre déclara irrecevable la demande de protection

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.le tribunal administratif contre la décision qui fait l'objet de la réclamation (...) » et reprend ainsi textuellement l'article 4 (1) de la même loi, à savoir « les

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 janvier 2019, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’

Le 21 novembre 2018, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 16 mai 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’

Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sondemande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 13 décembre 2016.membres par un ressortissant de pays

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 janvier 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de donnéesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 10 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour,

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queune demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour notifié à l’intéressé en mains propres à la

reversement des sommes revenant aux différents investisseurs victimes de la fraude ... sur le compte-tiers du mandataire de la requérante afin de les transmettre à cette dernière »Afin d'effectuer selon les textes en vigueur une restitution à qui de droit, il appartient à la Caisse de consignation de vérifier la qualité de toute personne intéressée et de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant sesresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date

pays d'origine ne soutient, en droit ou en fait, l'intéressé, autrement dit si personne ne peut se substituer au regroupant ou à son conjoint s'agissant des soins quotidiens.L’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

We allow ourselves to answer point by point to your request for additional information based on Article 197 of the Grand-Ducal Regulation of 3 August 2009, taking into account the interests protected by Article 198 of the Grand-Ducal Regulation.parties défenderesse ou tierces intéressées présentes au litige.Dans la mesure où, en l’espèce, le recours en

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.En date du 26 septembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

Par deux arrêtés séparés du 12 avril 2018, notifiés à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention au Findel pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, et prit, d’autre part, une décision

Par décision du 14 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration, comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu

En date du 22 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour comportant interdiction du territoire pour une durée de cinq ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations suivantes :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est

Par décision du 14 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma lestout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou