Décisions des juridictions administ. depuis leur création

auriez été arrêté, détenu et maltraité à la suite de la tentative du coup d'Etat contre le président guinéen.arrestation et des connaissances lacuneuses du parti dont il soutient être membre, contradictions que l'état de santé n'explique d'ailleurs que partiellement, force est à la Cour de constater que l'appelant ne justifie pas l'existence d'une raison

Sa santé serait dans un « mauvais état ».Les autres faits invoqués, à savoir l’état de santé de vos filles, le fait que vous n’oseriez pas vous rendre à Gnijlane pour les faire soigner, que votre village serait habité par des albanais, que l’école de vos enfants ne serait pas situé dans votre village, ces faitsDe même en ce qui concerne l’état de santé des

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2010, les consorts XXX ont fait entreprendre le jugement précité du 7 décembre 2009 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours de première instance sous son double volet avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.Cet état de

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort donc pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l'article 28 de la loi

L’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 et la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2009 (n° 25014C du rôle), déclara l’appel recevable et quant au fond, le déclara justifié.Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de menaces graves et individuelles

une information de l’UNHCR Paris relative à l’état de la jurisprudence de la Commission des réfugiés (CRR) sur les persécutions féminines entre le 1er janvier au 31 mars 2006, renseignant plus particulièrement sur le cas d’une ressortissante de Serbie-Monténégro et d’origine albanaise qui s’était vue bénéficier de la protection subsidiaire, parce qu’elle

Le tribunal, après avoir estimé que les critiques contenues dans la décision ministérielle du 8 juillet 2009 n’étaient pas suffisamment déterminantes pour hypothéquer la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Le tribunal, après avoir admis la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLes

instances à charge de l’Etat.

caution, de sorte à conclure que la demanderesse restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait d’une des raisons prévues par la Convention de Genève, de sorte à justifier l’attribution du statut de réfugié, de même

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2009, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 30 septembre 2009 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir accueillir son recours de première instance sous tous ses volets avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l

donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous menaceraient.audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous

Quant à votre déclaration que vous et vos collègues n'auriez pas été satisfaits avec le jugement, mais que vous auriez décidé de ne pas faire de recours, comme le juge serait corrompu, force est de constater que cette supposition reste à l'état de pure allégation.En effet, l’environnement serait devenu invivable et il aurait fait état d’élémentsLe

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deDe

par sa volonté d’introduire une demande en dommages et intérêts contre l’Etat luxembourgeois dans l’hypothèse où le tribunal administratif retiendrait l’illégalité de cette décision, puisqu’en raison de la non délivrance d’une telle attestation il n’aurait pas bénéficié des aides étatiques en faveur des demandeurs d’une protection internationale, et plusLe

réformation du refus de protection internationale et d’annulation de l’ordre de quitter le territoire, sinon le voir annuler en ordre subsidiaire pour erreur manifeste d’appréciation avec, en tout état de cause, mise des frais à charge de l’Etat.En substance, à partir de ces divers rapports y cités, les documents de l’UNHCR feraient état d’une amélioration

Monsieur, il ressort de vos entretiens que vous faites état de votre crainte des albanais du Kosovo en raison de votre appartenance à la minorité bochniaque.Or, les menaces et désagréments quotidiens dont vous faites état ne sont pasd’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après par « la directive 2005/85/CE ».Le

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou d'autres raisons qui vous auraient poussé de quitter le Togo.En effet, vous faites uniquement état d'un seul incident avec le frère du président ... chez qui vous auriez vu des armes.de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autresEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le