Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er juillet 2015, les époux ... passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

En date du 5 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

ferait pas état d’une activité journalistique ou médiatique, il n’aurait nullement été touché par les enquêtes policières, de sorte que ses craintes seraient seulement hypothétiques et relèveraient d’un sentiment général d’insécurité non susceptible de justifier une crainte fondée de persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.

Les appelants font en outre état de ce qu’ils auraient dû quitter Vitina en 2004 après la mise à feu de leur maison pour rejoindre Mogila et que, du fait du stress provoqué par les Albanais, Madame ... aurait fait deux fausses couches.Ils font également état de coups de feu tirés en l’air, ainsi que de cadavres d’animaux retrouvés devant leur maison.Ainsi,

Le 7 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 décembre 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 3 décembre 2015, dirigé contre un jugement rendu par le

Ils précisent que Monsieur ... aurait été profondément affecté par les événements et serait actuellement traité au Luxembourg pour un état de stress post-traumatique.représentant de l’Etat, de sorte que la condition de l’article 28, sub a), de la loi du 5 mai 2006 serait remplie dans leur chef.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des

Le 16 novembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 3 mars 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Considérant que

Le 12 novembre 2014, les époux...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, les consorts ... n’établissent pas que les déboires professionnels dont ils font état, à savoir le licenciement de Monsieur ... et la charge de travail et la réduction de salaire dans le chef de Madame ..., soient en rapport avec les

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37061C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2015 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leSous cet aspect, l’appelant ne s’oppose pas à ce qu’il soit soumis à une expertise médicale

et des articles 18, paragraphe (1), b) et 25, paragraphe (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pourLe 26

Ainsi, les différents représentants de l’Etat kosovar auxquelsL’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.En effet, des personnes privées, et plus précisément des Kosovars d’origine albanaise, sont seulement à qualifier d’acteurs de persécutions au cas où les acteurs visés aux points a) et b) de

Vous auriez donc vécu pendant plusieurs années au Monténégro et vous ne faites pas état d'une quelconque persécution, mis à part des agressions verbales ouIl a adopté de nombreuses lois dans le domaine de l'Etat de droit, la démocratie et lesrégnant au Monténégro et, en particulier, au sein de leur famille, qui serait une famille musulmane traditionnelle, et

Par décision du 23 août 2013 faisant droit à une demande afférente des consorts...du 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., lequel fut prolongé par la suite jusqu’au 28 juillet 2014, respectivement jusqu’au 28 janvier 2015 parJ’ai l'

En tout état de cause, il estime qu’il conviendrait de «Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions énumérées à l’alinéa 2 de cette

L’Etat demande en substance le rejet de l’appel et la confirmation du premier jugement.