Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ... et de ses enfants ... et ....Par décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ..., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, ciaprès désigné par « le médecin délégué », du 23 août 2013, un sursis à l’

Par un avis du 27 février 2014, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que l’état de santé de Monsieur ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et proposa ainsi de le faire bénéficier d’un sursis à l’

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 25 juillet 2014 (un rappel a été fait le 17 décembre 2014) concernant l'état de santé de Madame ....Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état de problèmes de santé dans le chef de ce dernier.Le 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’absence d’aides sociales

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... qui

possession d’une copie en mauvaise état de sa carte d’identité italienne.Enfin, quant à l’indication dans la décision sous examen de ce qu’il ne disposerait pas de papiers d’identité voire d’un titre de séjour valable, il fait état de ce qu’il serait bien de nationalité italienne, ce qui ressortirait de l’enquête administrative.Comme il possèderait partant

Le 10 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par courrier de leur mandataire du 24 novembre 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’enfant ....Par courrier de

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il soulève ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’il n’aurait jamais été contacté par son voisin, ni par l’administration communale de Grosbous, pour l’informer du projet relatif à laLe sursis

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux du 17 février 2015 dans le dossier sous rubrique dirigé contre la décision ministérielle du 5 janvier 2015 refusant la prolongation du sursis à l'éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ... et refusant une autorisation de séjour sur baseDe

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 juin 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en faisant état de sa relation avec Madame ..., une ressortissante luxembourgeoise.en faisant état de sa relation avec Madame ..., sinon à titre subsidiaire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 28 mai 2015 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 15 juin 2015, reçu le 16 juin 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’l’état

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 20 octobre 2014 concernant l'état de santé de Monsieur ....être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelleEtant donné que votre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 mars 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du

tout état de cause restée inactive étant donné qu’il aurait d’ores et déjà déposée plainte par le passé, plainte qui serait cependant restée sans suite.Le ministre estima par ailleurs que les problèmes dont les consorts ... ont fait état n’auraient qu’un caractère local, de sorte qu’ils auraient pu bénéficier d’une fuite interne, notamment vers une commune

En citant un extrait d’un document intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis January 22, 2016 », le demandeur soutient que le Kosovo ne présenterait pas les garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.Quant au refus de lui accorder la protection

A défaut par les demandeurs d’avoir fait état, que ce soit lors de leurs entretiens respectifs, ou au cours de la présente procédure, de faits concrets qui leur sont propres justifiant leur demande de protection internationale, à défaut d’avoir expliqué par ailleurs en quoi les faits à la base de la demande de protection de leur père et mari soientDans la