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36167.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36534C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37087.pdf
ministre souligna qu’n ne saurait prétendre que ces agresseurs, apparemment mis en liberté conditionnelle, n’auraient pas été condamnés à des peines de prison si Monsieur ... avait décidé de se présenter au tribunal en date du 12 août 2015 plutôt que de quitter le Kosovo.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37186.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36635C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37114.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35408.pdf
condamne le demandeur aux frais d’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 11 novembre 2014, n°35409 du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35783.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37003.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34853.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35856.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36815C.pdf
territoire et condamner l’Etat aux dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36587C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 juillet 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 3 juin 2015, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36814C.pdf
Quant à la crainte d’être condamné du chef d’une éventuelle détention illégale d’une bombe, elle n’est que purement hypothétique, de même que les craintes exprimées par les appelants de devoir vivre dans la peur de subir des actes discriminatoires dans le futur n’appert être que l’expression d’un simple sentiment général d’insécurité, mais non pas l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35533.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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que la situation se serait empirée par la suite parce qu’elle aurait été condamnée par le tribunal à verser une pension alimentaire mensuelle à son ex-concubin, la demanderesse estimant à cet égard que son exbeau-frère aurait soudoyé le tribunal pour prendre cette décision10.condamnée de manière arbitraire à verser une pension alimentaire en faveur de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37169.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37165.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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condamne Monsieur ... ... ... aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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