Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 24 avril 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 24 avril 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 24 avril 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

ailleurs constant que pendant cette même période, à savoir en date des 8 juillet 1999, 21 février 2001 et 13 décembre 2001, il fut condamné par le tribunal correctionnel pour infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, pour avoir déposé des déchets en-dehors des lieux spécialement aménagés à cet effet,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il a insisté que moyennant ce travail il lui serait possible de se réinsérer sans difficultés dans la vie économique et sociale et de se procurer notamment les moyens de régler sa part du montant de 43.605 € qu’il a été condamné de payer solidairement avec deux co-auteurs à laA l’appui de son recours le demandeur expose avoir été condamné le 28 octobre 2004

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 décembre 2005, Monsieur ... fut condamné, entre autres, du chef de tentative d’extorsion, à la peine de réclusion de six ans, dont deux ans assortis du sursis.décision critiquée serait disproportionnée eu égard à la considération qu’il n’aurait pas de casier judiciaire en

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable , condamne le demandeur aux frais.

En effet, interrogé s’il a déjà été condamné dans son pays d’origine, Monsieur ... a répondu par la négative, de même qu’il se dégage de ses déclarations qu’il n’a jamais été arrêté et qu’il ne fait pas non plus partie d’un groupele tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond,