Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 mai 2011Vous auriez été en charge de vérifier les résultats des traitements pris par des patients atteints du Sida et de leur révéler ces résultats.Non seulement l'agent en charge de la décision a composé le numéro et la réponse est que ce numéro n'existe pas, mais aussi tous les numéros de téléphone en Gambie ont 7 chiffres et non

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011. ______________________________________________________________________________Ayant été saisies par les autorités

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011. ______________________________________________________________________________1 Voir en ce sens Juris-

Audience publique du 11 mai 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2011. ___________________________________________________________________________Considérant dès lors que la prise en charge

Audience publique du 11 mai 2011l'état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ...-... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».qu'il n'existe pas de pathologie d'une exceptionnelle

Audience publique du 11 mai 2011le solde aurait été pris en charge par votre oncle.Ces contradictions étaient d'ailleurs soulevées par l'agent ministériel en charge de l'entretien (pp. 13-18 duOr, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou

Audience publique du 10 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2011.Ayant été entendu le même jour, puis le 21 février 2005 et le 17 décembre 2009, par les agents respectivement compétents,

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Denu, en remplacement de Maître Arnauld Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011.

Audience publique du 5 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2011.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre »,

Audience publique du 5 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011.Par une décision du 21 juin 2010, expédiée par courrier recommandé le 29 juin 2010, le

Audience publique du 4 mai 2011Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Audience publique du 3 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2011.Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans

Audience publique du 3 mai 2011disposerait plus d’une vie privée et familiale puisqu’elle n’aurait pas le droit de vivre avec son époux qui serait pris en charge par le ministère de la Famille, ce qui ne serait pas son cas.Elle souligne encore qu’elle ne constituerait une menace ni pour la sécurité nationale, ni pour la sécurité publique, alors qu’elle n’

Audience publique extraordinaire du 29 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 avril 2011. ______________________________________________________________________________Il ressort encore des explications de la partie étatique que cette

Audience publique du 28 avril 2011Par courrier de son mandataire du 6 janvier 2010, Monsieur ... fit soumettre au ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, un engagement de prise en charge par son frère, qu’il pria le ministre d’accueillir favorablement.A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les « énormes problèmes »

Audience publique du 27 avril 2011direction de la santé du 3 mai 2010, ayant retenu que « la pathologie neuro-psychiatrique de Mme ...... n’est pas de nature à engager le pronostic vital » et que « le traitement de la maladie de Mme ...-... peut être réalisé dans le pays d’origine », pour en conclure que « l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une

Audience publique du 26 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Au début de l’année 2009, les troupes de la KFOR auraient changé dont celles l’ayant jusque

Audience publique du 13 avril 2011Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 avril 2011.

Audience publique du 7 avril 2011gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.D'ailleurs, lors de l'entretien du 2 juillet 2008, vous expliquez à l'agent chargé de l'entretien que vous feriez parvenir au Ministère des documents concernant votre détention.En outre, vous restez en défaut de démontrer

Audience publique du 6 avril 2011Dans ce contexte, ils font valoir que Monsieur ...n’aurait pas pu achever de raconter ce qui s’était passé, alors que l’agent du ministère des Affaires étrangères en charge de l’de précisions dans le cadre du présent recours concernant cet incident, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être retenu à l’adresse de l’agent en