Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2019.Monsieur .... bénéficierait d’un contrat de travail à durée indéterminée comme plâtrier-façadier, de sorte qu’il serait

Audience publique du 21 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA et Maître Christian ROLLMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2019.Au regard du nombre considérable des sociétés immatriculées à l’adresse susvisée et d'une publication incomplète quant au

Audience publique du 21 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH et Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 31 décembre 2018, les autorités italiennes informèrent l’agent du ministère des

Audience publique du 20 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine Ricotta-Walas en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2018.D'autre part, il convient de relever que sur question afférente de l

Audience publique du 20 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabah HENTOUR, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 29 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 20 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019. ___________________________________________________________________________Le 11 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 19 mars 2019Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de cours à durée indéterminée de l’enseignement des adultes du 3 juin 2011 mais signé par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 11 novembre 2011, Madame ... a été engagée avec effet au 15 novembre 2011 en tant que chargée

Audience publique du 19 mars 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 134 mars 2019. ___________________________________________________________________________ayant accepté sa reprise en charge en date du 5

Audience publique du 19 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2019.Les structures d'accueil nécessaires à une prise en charge éventuelle au P.O sont accessibles et disponibles « free of charge » au pays d'origine.Il résulte de ce qui précède que le

Audience publique du 18 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier Schönberger, Maître Audrey Beha, en remplacement de Maître Roy Reding, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Il relève

Audience publique du 18 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marguerite Biermann, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marguerite

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019. __________________________________________________________________________Le 16 avril 2018, les autorités

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2019.Or, le demandeur est d’avis qu’en l’espèce, alors même qu’il se serait dégagé des éléments ayant trait à sa situation administrative et plus particulièrement

Audience publique du 15 mars 2019A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie aux déclarations actées par l’agent ministériel en charge de son audition lors des entretiens qui se sont déroulés les 28 novembre 2016, 19 et 26 mai 2017.et lu à l’audience publique du 15 mars 2019 par le premier juge, Anne Gosset, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 15 mars 2019disposés à le prendre en charge, ces éléments ne témoigneraient pas de l’existence d’un domicile légal au Luxembourg ni d’une vie familiale et privée stable voire d’attaches particulières au Luxembourg.Il conteste encore que l’attestation de prise en charge établie par les membres de la famille du demandeur réponde aux

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine Dos Santos, en remplacement de Maître Philippe Stroesser et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.

Audience publique du 14 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabah Hentour, en remplacement de Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2018.Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des

Audience publique du 14 mars 2019Maître Nathalie FRITZ, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019. __________________________________________________________________________plus de pathologie grave et imminente actuellement