Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 28116C Inscrit le 16 mars 2011administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2011, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré partiellement justifié le recours introduit par la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle de droit belge ...des années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27415 du rôle Inscrit le 26 octobre 2010contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementEn date du 23 décembre 2009, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé « le ministre », adressa une lettre recommandée

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21 septembre 2010 ayant confirmé sur appel la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée en date du 2 août 2010 par le directeur général de la Police grand-ducale ;En date du 19 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26207 du rôle Inscrit le 16 octobre 2009et consorts réclamèrent contre ce PAG auprès du collège des bourgmestre et échevins suivant une lettre du 11 septembre 2008 rédigée comme suit :Par lettre du 9 octobre 2008, le ministre informa le commissaire de district à Luxembourg de sa décision de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27416 du rôle Inscrit le 26 octobre 2010contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________En date du 23 décembre 2009, le ministre des Classes moyennes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27467 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 27467 du rôle et déposée le 11

Numéro 28082C du rôle Inscrit le 7 mars 2011contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2011 (n° 26681 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28082C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Virginie ROELENS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

Numéro 28233C du rôle Inscrit le 28 mars 2011du 16 février 2011 (n° 26932 du rôle) en présence de Madame ...,dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 février 2011 (n° 26932 du rôle) ayant refusé de faire droit à sa demande en réformation, sinon en annulation, d’un arrêté grand-ducal du 23 février 2010,

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des arrêtés ministériels déférés.Le délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27452 du rôle Inscrit le 8 novembre 2010contre trois décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du 11 février 2010 de la commission instituée sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 27522 du rôle Inscrit le 25 novembre 2010contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaires et agents publicsVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2011 ;

Numéro du rôle : 28069CA Inscrit le 7 mars 2011Audience publique du 12 juillet 2011Appel formé par Monsieur ... ..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2011 (numéro 27330 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale en matière de détachement ------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26931 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26931 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27523 du rôle Inscrit le 25 novembre 2010contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 27523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2010 par Maître Nicky

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 3 septembre 2010, confirmant la peine disciplinaire de l’avertissement prononcée à son égard par décision du directeur général de la Police grand-ducale du 21 juin 2010 ;Par décision du 2 octobre 2008, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26760 du rôle Inscrit le 30 mars 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Burmerange en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27367 du rôle Inscrit le 12 octobre 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 26 mars 2010 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27491 du rôle Inscrit le 17 novembre 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010

au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier

Numéros 27099 et 27111 du rôle Inscrits respectivement les 14 et 20 juillet 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant à la réformation d’une décision du 19 novembre 2009 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23