Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2020 ;En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le titre de séjour du ressortissant de pays tiers peut être refusé d’être renouvelé s’il est

Audience publique du 11 novembre 2020sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par arrêté du 26 août 2020, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de

Audience publique du 11 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur ta libre circulation des personnes

Audience publique du 11 novembre 2020L’immeuble a été construit en 2009 - 2012 et est occupé par votre fils ... à partir du 11.06.2012.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours au motif que les époux ... ne seraient pas représentés par un avocat, un expertcomptable ou un réviseur d’entreprise en violation de

Audience publique du 11 novembre 2020Par décision du 27 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations du mineur ... comme suit :S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2020 (n° 42275 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de stagedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2020 (n°42275 du

11) Docteur ..., médecin spécialiste en chirurgie pédiatrique, demeurant à ..Au vu de l’article 64 du Code de la Sécurité sociale, de l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de la Santé ainsi que du ministre de la Sécurité

Dans ce même article, il est également question de la signature d'un Memorandum of Understanding concernant le projet de Data Center, qui fixerait des modalités de retrait ou d'interdiction de continuation du projet, convention qui serait nouée entre votre administration, l'Etat et ....En effet, l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 25 novembre 2005

l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 29 octobre 2019 par lequel vous sollicitez pour le compte de vos mandants « (...) un titre de séjour type vie-privée » en citant l’article 78 paragraphe

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi précitée seules peuvent être érigées en zone verte les constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.Or, l'article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit que : « tout projet ou plan,

actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant prolongation du délai d’exécution d’une mesure de transfert vers l’Italie, prise à leur égard en date du 22 juillet 2020, et ce, en application de l’article 29, paragraphe 2

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision duVu

Le bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des sociétés par un pro rate (fusion par absorption mi-décembre, revenus ventilés sur 11,5/12ièmes )1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12) ... € (Intérêts prêt D) ... € (Intérêts IP PECs D) ... (charges diverses)les revenus pour 11 mois et

Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 ».Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de

Pour étayer vos dires, vous versez une copie d’une attestation du parti UFDG auquel vous adhéreriez, datée du 11 septembre 2018 et un certificat médical du Dr ....Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale était refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

SA et la société de droit français ..., représentée par Monsieur ..., lui-même représenté par Monsieur ..., laquelle dispose en son article 1.3.8. que « La Société [Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’

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Vu l’avis du tribunal administratif du 8 juillet 2020 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position, dans un mémoire supplémentaire, sur l’interprétation des termes « appointements et émoluments » figurant à l’article 19 de la Convention sur le Statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des Représentants

Le 18 décembre 2012, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 16, paragraphe (1) c), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissantEn date du 16 janvier 2013, les autorités allemandes adressèrent, une demande de reprise en charge