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34678.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 14 mars 2014 portant rejet d’un recours gracieux lui adressé en date du 15 février 2014 et confirmation de ses autorisations de démolition pour des immeubles sis dans la ruea été inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37246.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 30 novembre 2015 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question et contre une décision du même ministre du même jour par laquelle celui-ci s’est déclaré incompétent pourLe 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34560.pdf
tendant à l’annulation d’un courrier du ministre de la Culture du 2 janvier 2014 proposant d’inscrire à l’inventaire supplémentaire « un des cinq immeubles appartenant à la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A » situé à Diekirch et de l’arrêté du ministre de la Culture du 25 février 2014 portant inscription à l’inventaire supplémentaire desVu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34633.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 novembre 2013 portant refus de lui accorder un avancement au grade 15 de la carrière S et d’une décision du même ministre du 10 mars 2014 portant confirmation, sur recours gracieux, de laPar contrat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35535.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 27 août 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36002.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italie ;Le 23 octobre 2014, Monsieur ... introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35720.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un nouveau sursis à l’éloignement ;ce refus fut confirmé au niveau contentieux par un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2013, n° 31437 du rôle, et en appel par un arrêt de la Cour administrative du 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35846.pdf
Le 4 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il fut ensuite déchu de ce sursis pour voir été encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37246a.pdf
Syrie), de nationalité syrienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 par laquelle ce dernier a déclaré le GrandDuché de Luxembourg incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle il a été informé de ce que sonEn date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37266.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36192.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En date du 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36057.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir quitté son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35242.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzettereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de différentes décisions, ainsi qualifiées, émanant du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, rejetant toutes sa demande en obtention d’une autorisation de construire du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35250.pdf
Monsieur ..., doctorant à l’Université Nice Sofia Antipolis (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35733.pdf
tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 2 octobre 2014, confirmée suite à un recours gracieux introduit en date du 14 octobre 2014 par une décision de refus du même ministre du 23 octobre 2014 ;En réponse à votre demande en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35168.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une exploitation forestière et sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section E de ..., au lieu-dit ..., sous lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36538C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36538C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., aspirantprofesseur de lettres, demeurant à L-Par arrêté ministériel du 1er avril 2011, Madame ... ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36752C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36752C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2015 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du Gouvernement en conseil du 8 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37174.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 24 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37247.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Syrie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant d’une part en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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