Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion.

Le 16 avril 2013, le service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, convoqua Monsieur ... à un entretien afin de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, convocation qui fut notifiée en mains propres à l’intéressé en date du même jour.Par décision du 4

Par décision du 3 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoireLa

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 28 juin 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 1er juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 26 juin 2012, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé en date du 29 juin 2012, le ministre rejeta une nouvelle fois la demande en obtention de la protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois.dans un quartier périphérique de ... après des tirs sur leur

Par décision du 30 octobre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’

Suite à un recours contentieux introduit par Monsieur ... le 11 février 2013, le tribunal administratif, par jugement du 22 mars 2013 (n° 32036 du rôle), annula la décision du ministre du 25 janvier 2013 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de l’intéressé dans le cadre d’une procédure accélérée, au motif que les conditions

Suite à un recours contentieux introduit par Madame ... le 11 février 2013, le tribunal administratif, par jugement du 22 mars 2013 (n° 32035 du rôle), annula la décision du ministre du 25 janvier 2013 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de l’intéressée dans le cadre d’une procédure accélérée, au motif que les conditions

Par décision du 14 octobre 2013, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès duSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant

la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a latandis que

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ......Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document

La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laEn

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 9 avril 2013, est fondée sur les considérations et motifs suivants :Vu la durée de séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressée ;Vu l’état de santé de l’intéressée ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressée ;Vu les antécédents judiciaires de l’intéressée ;que le

Par une décision du 4 mars 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 6 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour lIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est