Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 11 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 septembre 2015,

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Or, force est de constater que l’arrêté ministériel sous analyse fait précisément état d’un tel manque

tué lors du coup d'Etat de 1994.Vous n'auriez pas fait état de ce problème lors de votre première demande de protection internationale parce que vous auriez eu peur et quemodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, aucune information relative à l'entretien d'un demandeur d'asile n'est échangée avec les

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 à Monsieur ... et à sa famille en raison de l’état de santé de sa fille mineure.A cet égard, le tribunal relève plus particulièrement que l’état de santé de l’

En date du 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en

En date du 1er juillet 2015, les époux ... passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

En date du 5 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

ferait pas état d’une activité journalistique ou médiatique, il n’aurait nullement été touché par les enquêtes policières, de sorte que ses craintes seraient seulement hypothétiques et relèveraient d’un sentiment général d’insécurité non susceptible de justifier une crainte fondée de persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.

Les appelants font en outre état de ce qu’ils auraient dû quitter Vitina en 2004 après la mise à feu de leur maison pour rejoindre Mogila et que, du fait du stress provoqué par les Albanais, Madame ... aurait fait deux fausses couches.Ils font également état de coups de feu tirés en l’air, ainsi que de cadavres d’animaux retrouvés devant leur maison.Ainsi,

Le 7 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 décembre 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 3 décembre 2015, dirigé contre un jugement rendu par le

Ils précisent que Monsieur ... aurait été profondément affecté par les événements et serait actuellement traité au Luxembourg pour un état de stress post-traumatique.représentant de l’Etat, de sorte que la condition de l’article 28, sub a), de la loi du 5 mai 2006 serait remplie dans leur chef.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des

Le 16 novembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 3 mars 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Considérant que

Le 12 novembre 2014, les époux...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en