Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.les demandeurs font encore état de la situation

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies, vous faites seulement état de gifles données par un policier lors d’un contrôle d’identité quand vous aviez 17 ans.Finalement, le demandeur fait encore état du fait qu’il aurait été giflé par un policier lors d’un contrôle ddemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état de l’instabilité politique et de la mauvaise situation générale existant dans son pays d’origine, lesquelles rendraient tout retour impossible, d’autant plus qu’elle viendrait de donner naissance à un enfant.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Sans préjudice des dispositions relatives aux ressortissants des pays membres de l’Union Européenne et des Etats membres de l’Espace Economique Européen, l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 dispose que le recrutement de travailleurs à l'étranger est de la compétence exclusive de l'ADEM, sauf l'exception où un ou plusieurs employeurs, surIl se

Ledit moyen d’annulation, implicitement basé sur la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation des

Elle fait encore état de ce que sa situation familiale aurait changé et qu’« il serait injuste de la séparer de son mari ».demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Il résulte également de vos déclarations que vous êtes membre du parti LDK, mais vous ne faites pas état de problèmes que vous auriez eus en raison de cette adhésion au parti.Concernant son état d’insoumission, il expose avoir ététribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Les demandeurs font plus particulièrement état de leur peur pour la sécurité de leurs enfants, lesquels auraient déjà été menacés de mort par des militaires qui seraient passés devant leur maison.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Concernant son état d’reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

En droit, elle conclut à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont elle a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de sa nationalité, de son appartenance à un groupeles

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies, vous faites surtout état de provocations de la part de vos voisins, mais d’aucun acte de persécution caractérisé.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Le demandeur estime que la décision ministérielle précitée du 12 mars 2001 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 ainsi que l’article 2.cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Vous ne faites état d’aucun fait de persécution.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

Par ailleurs, vous faites état de provocations occasionnelles en raison de l’origine bosniaque de votre fiancée.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécutions du

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Cet état des choses n’a pas changé alors que vous fréquentiez le lycée, ni plus tard lors de votre service militaire.état d’une agression survenue dans le magasin que vous exploitez, Monsieur, à Saint-Petersbourg.grand magasin d’alimentation mais également des kiosques de vente de légumes, de fruits, d’alcool et de cigarettes, il aurait eu beaucoup de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Les demandeurs font valoir que les autorités communales auraient méconnu les dispositions inscrites aux articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce qu'elles auraient omis de donner une publicité adéquate aux décisions par elles prises enS'il est