Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Madame..., lors de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à l’appui de sa demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des motifs permettant deA

La Ville de XXX fait déposer le 15 janvier 2007 une décision du 10 janvier 2007 portant refus du projet en l’état actuel en se référant à l’opportunité de surseoir, sur base de l’arrêt n° 19961C du 22 décembre 2005 rendu entre les mêmes parties, dans l’attente de la finalisation du dossier se rapportant au même projet au titre de la loi sur les

dans l’Etat dedans l’Etat deLe tribunal a encore retenu, quant au risque invoqué d’encourir la peine de la lapidation en vertu de la loi islamique à laquelle elle serait soumise, la demanderesse n’aurait pas établi s’être trouvée dans l’impossibilité de profiter d’une fuite interne, notamment vers l’un des Etats du sud du Nigeria.Considérant qu’en ce qui

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses différentes auditions, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

C’est partant à bon droit que le ministre a souligné que l’appelante ne fait pas état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève, que la charia n’est pas appliquée en Guinée, que les relations hors mariage ne sont pas pénalement punies et que finalement la liberté de religion y est garantie.

La motivation appuyant la demande elle est à écarter comme non fondée, les craintes alléguées n’étant que hypothétiques et la situation à leur base ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, un état de persécution du fait de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social ou des opinions politiques

Les premiers juges ont décidé que le requérant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion,.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou groupe rebelle et vous ne faites pas état d'autres problèmes, notamment avec le gouvernement togolais.que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions

Vous faites état de provocations de la part d’Albanais.L’affaire n’a pas été instruite de la part de l’Etat.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe

A l’appui de leur recours au fond, les demandeurs avancent pour tout moyen qu’il serait « établi que l’état de santé du sieur ... est plutôt préoccupant » en se référant à un certificat médical diagnostiquant une varice à la jambe droite du demandeur et annonçant une opération pour le 5 octobre 2006.Force est dès lors de constater, à défaut de toute

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses différentes auditions, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Il résulte de vos déclarations que vous auriez des problèmes avec le gouverneur de l’Etat d’Abia, le Docteur Orji Uzor Kalu pour lequel vous auriez travaillé en tant que chauffeur puis garde du corps depuis 1991.En janvier 2002, vous seriez parti vous installer dans l’Etat de Kano pour fuir le Gouverneur.domicile si ce n’est que vous habitiez à Sabon-Gari,

Elle conteste par ailleurs que la Chambre de Commerce puisse fixer seule le taux de cotisation annuelle à percevoir, et, en tout état de cause, qu’elle puisse fixer une cotisation dégressive, la mise en place d’un tel système à taux dégressifs constituant à ses yeux une « violation manifeste » de l'article 101 de la Constitution « car instituantorganisation

demande irrecevable au motif qu’en l’état des publications légalement requises et de celles effectivement réalisées, la requérante, Fondation XXX, n’aurait su, activement, se prévaloir de la personnalité juridique dans le cadre d’un recours contentieux ;Suivant ordonnance du 27 mars 2006, le même président, statuant contradictoirement, a déclaré la demande

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2006.

contre l’ordonnance prédite du 16 juin 2006 en présence de Madame XXX, de l’Etat, ainsi que de la société anonyme XXX S.A. XXX, égalementl’Etat par Madame XXX est entièrement fondée avec condamnation du ministre XXX à rendre disponibles les informations environnementales requises suivant les deux questions posées par l’appelante en sa lettre du 7 avril 2006

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2006.crédibilité de l’appelant, mais elle est basée sur ce que l’actuel appelant est resté en défaut de faire état « de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Dans la mesure où il est vrai que le véhicule de dépannage n’a pas de plaque d’immatriculation luxembourgeoise toujours serait-il qu’il fait l’objet d’une immatriculation régulière et dans les règles dans l’Etat belge et que l’infraction énoncée à l’article 2bis, point 16, à savoir le défaut d’immatriculation régulière d’un véhicule ne serait pas donnée en l