Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 juillet 2005, Monsieur ... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 1.000 €, la Cour d’appel ayant confirmé ce jugement suivant

A l’appui de son recours, le demandeur, séminariste au Cameroun, fait valoir qu’il serait exposé, au Cameroun, à un risque de persécution en raison de son homosexualité, étant donné qu’au Cameroun les pratiques homosexuelles seraient condamnées par l’article 347 du Code pénal.le fait qu’il risquerait d’être condamné et emprisonné.Ainsi l’article « Suicide et

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le 26 mai 2005, Monsieur ... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 1.000 €, la Cour d’appel ayant confirmé ce jugement suivant

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demandersse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 25 septembre 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 23 août 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie XXX XXXX aux dépens de l’instance d’appel.

le dossier au ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle pour prosécution et déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable, a rejeté la demande en obtention de l’effet suspensif pendant le délai et l’instance d’appel ainsi que la demande en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné le demandeur aux frais ;