Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2011. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du

Audience publique extraordinaire du 17 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2011. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 31 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 15 juin 2011l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent ... (sic) ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la

Audience publique extraordinaire du 10 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 juin 2011. ______________________________________________________________________________qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/

Audience publique du 9 juin 2011Vous ajoutez qu'avant d'avoir fondé votre parti des jeunes roms, vous auriez été membre du parti démocratique de la Serbie au sein duquel vous auriez été chargé d'organiser des projets en faveur des roms.Enfin, vous auriez eu pour destination première l'Allemagne, toutefois ayant entendu qu'au Luxembourg les conditions d'

Audience publique du 6 juin 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2011. ______________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non fondée

Audience publique du 26 mai 2011Quant à la prétendue violation de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, il est rappelé qu’il est loisible au ministre de tolérer un demandeur d’asile débouté lorsque des circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur empêchent l’exécution matérielle de l’éloignement, la charge de la preuve de ces circonstances

Audience publique du 26 mai 2011En droit, c’est tout d’abord à bon droit que le demandeur estime que l’indication par le ministre dans la décision incriminée qu’il serait connu aux Pays-Bas sous un autre nom n’est pas de nature à influencer la crédibilité du récit du demandeur voire les craintes de persécutions mises en avant par lui, le tribunal

Audience publique du 26 mai 2011Ce jour, alors que vous vous seriez rendu à votre travail vous auriez été pris en charge par un militaire qui aurait très probablement également organisé votre départ du Togo.De même, ce serait un militaire qui vous aurait pris en charge immédiatement après la fusillade qui a eu lieu au domicile de ... et qui aurait organisé

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mai 2011. ______________________________________________________________________________Enfin en date du 19 mai 2011, le médecin contrôleur a rendu un avis duquel il

Audience publique du 26 mai 2011une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur rappelant l’

Audience publique du 25 octobre 2012nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».17 mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur

Audience publique du 26 mai 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2011. ______________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non fondée

Audience publique du 26 mai 2011Après un long temps de réflexion et suite à des questions supplémentaires de l'agent chargé de l'entretien, vous vous souvenez de la date de célébration de votre mariage, à savoir lece n'est qu'après avoir mené une plus longue discussion avec l'agent en charge de l'entretien que vous pouvez fournir de plus amples

Audience publique du 25 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2011. ___________________________________________________________________________Il aurait été plus particulièrement chargé d'

Audience publique du 25 mai 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 mai 2011. ______________________________________________________________________________l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicalel'état de santé de

Audience publique du 24 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2011.que le même jour, le service de police judiciaire a été chargé d’enquêter sur l’intéressé et d’accomplir une recherche dans

Audience publique du 18 mai 2011Votre père aurait pris en charge les frais médicaux.changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 17 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 12 mai 2011.Ils insistent sur ce que la charge de la preuve qu'ils ne méritent pas la protection

Audience publique du 17 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie LIEBERMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 avril 2011.de nationalité nigériane, suite à la demande introduite par son oncle, Monsieur ... ..., de nationalité luxembourgeoise, au titre du