Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mars 2019Suite à de nombreuses absences pour des raisons de santé, le médecin de contrôle de l’administration des services médicaux du secteur public, division de la médecine de contrôle du secteur public fit parvenir, par un courrier du 14 juin 2017, au ministre deci-après « la Commission des pensions », qui chargea le Dr ...,

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019. __________________________________________________________________________Le 16 avril 2018, les autorités

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2019.Or, le demandeur est d’avis qu’en l’espèce, alors même qu’il se serait dégagé des éléments ayant trait à sa situation administrative et plus particulièrement

Audience publique du 15 mars 2019Par un courrier du 14 juin 2017, le médecin de contrôle de l’administration des services médicaux du secteur public, division de la médecine de contrôle du secteur public, dénommé ci-après « le médecin de contrôle », adressa au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre »

Audience publique du 15 mars 2019A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie aux déclarations actées par l’agent ministériel en charge de son audition lors des entretiens qui se sont déroulés les 28 novembre 2016, 19 et 26 mai 2017.et lu à l’audience publique du 15 mars 2019 par le premier juge, Anne Gosset, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 15 mars 2019disposés à le prendre en charge, ces éléments ne témoigneraient pas de l’existence d’un domicile légal au Luxembourg ni d’une vie familiale et privée stable voire d’attaches particulières au Luxembourg.Il conteste encore que l’attestation de prise en charge établie par les membres de la famille du demandeur réponde aux

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine Dos Santos, en remplacement de Maître Philippe Stroesser et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.

Audience publique du 14 mars 2019renseignements sur demande en matière fiscale avec les dispositions de l’article 47, voire avec celles d’autres articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Cécile HENLÉ en leurs plaidoiries

Audience publique du 14 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Cécile HENLÉ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2018 ;articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 14 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabah Hentour, en remplacement de Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2018.Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des

Audience publique du 12 janvier 2021audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport complémentaire du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 10 décembre 2020. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------1.Le tribunal fit

Audience publique du 12 janvier 2021audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport complémentaire du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 10 décembre 2020.cette solution sur sa conclusion que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 n’était pas conforme à l’article 47 de la Charte des

Audience publique du 14 mars 2019Maître Nathalie FRITZ, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019. __________________________________________________________________________plus de pathologie grave et imminente actuellement

Audience publique du 14 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2019. ____________________________________________________________________________Le tribunal

Audience publique du 13 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019. ___________________________________________________________________________Le 3 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 13 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima Diassy, en remplacement de Maître Edévi Amegandji, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019.En date du 27 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 13 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 31 décembre 2018, les autorités italiennes informèrent l’agent du ministère

Audience publique du 12 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Paul SCHINTGEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, de même que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2018 ;Le

Audience publique du 12 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Charles STEICHEN et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries, ainsi que les époux ...-... en leurs explications personnelles à l’audience publique du 5 mars 2019.met les frais de la présente instance d’appel à charge de l’administration communale de Troisvierges ;et lu par