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- Urbanisme et aménagement du territoire
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34418.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de leur demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;Avant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34499.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36167.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37184.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36534C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2015 (n° 34453 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersImmigration et de l’Asile du 3 avril 2014 ayant rejeté sa demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37087.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37186.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36635C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 juin 2015 (no 34600 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2014 portant retrait de son droit de séjour en tant que membre de famille
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37114.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 16 octobre 2015 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile s'est déclaré incompétent pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35408.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________ _tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2014 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35783.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37003.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34853.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35856.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36815C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2015 (n° 34382 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationaleEn date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36587C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juin 2015, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2014, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36814C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015 (no 35116 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2014 rejetant leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35533.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) _________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014 portant refus de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36986.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37169.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Sénégal) et de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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