Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux aspects y visés ayant trait aux moyens soulevés tirés de la violation de l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique et du principe général du respect des droits de la défense ;base

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 17 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6

Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Finalement le demandeur s’empare des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits deimpératifs énumérés audit article 8 alinéa 2.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Par décision du 11 septembre 2000, notifiée le 4 octobre 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs que les raisons invoquées ne seraient pas suffisantes pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.J’ai l’honneur de me référer à votre nouvelle demande en

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

article 11 de la Constitution.L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.A titre subsidiaire il est soutenu qu’il y aurait eu mauvaise application de l’article A.07

les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement rétorque qu’en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;sorte que la décision déférée, en ce qu’elle a été prise par ledit ministre,

Monsieur... fut entendu en date du 11 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant

Il ne résulte pas non plus de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

N° 12593 du rôle Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12593 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., née letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Considérant que pendant la session du 8 au 11 mai 2001, Monsieur ..., préqualifié, a participé à l’examen de promotion dans la carrière du brigadier ;du 11 mai 2001 dans la carrière du brigadier pour vice de forme »Considérant qu’à l’appui de son recours, le demandeur invoque à l’encontre des deux décisions déférées des dispositions de l’article 17 alinéa

Par décision du 31 mai 1999, la Commission des pensions, sur base du rapport de ses médecins commis Camille REISEN et Norbert WEYDERT du 11 mars 1999, ainsi qu’après avoir entendu Monsieur... en ses explications, a retenu qu’il importerait dans cette affaire, avant de prendre une décision définitive, de suivre encore l’évolution de l’état de santé de l’Sur

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 avril 2001 enlevant à l’exploitation ... de ... (n° d’exploitation 228-151) avec effet au 1er avril 2001 les quantités de référence supplémentaires de 47.129 kg et de 3.220 kg lui allouées au titre des articles 6 et

Vu la signification dudit mémoire en duplique par acte d’huissier Kremmer du 11 mai 2001.Le ministre de l’Environnement fait valoir que l’article 17 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est non applicable au cas d’espèce et reproche à titre subsidiaire au tribunal une interprétation erronée de l’article 23 du PAG de la commune de ...

Le 11 janvier 2000, les époux... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Entre-temps, par courrier datant du 5 octobre 2000, Monsieur... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », une réclamation contre deux actes du directeur, en l’A l’