Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'

Par décision du 22 janvier 2013, envoyée par courrier recommandé du 28 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), d) et j) de

d’autorisation de séjour prévues à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration et, d’autre part, qu’elle ne pourrait pas se prévaloir d’une demande en autorisation de séjour favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 39 (1) de la même loi.Or, je dois vous

Monsieur ... fut entendu en date des 11 et 21 janvier 2013, par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant àla Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5

Sur demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril 2007.Ledit ministre, par une décision du 11 juin 2008, accorda à Monsieur ... un permis de séjour valable jusqu’au 10 décembre 2008, tout en précisant que ledit permis

Le 11 juillet 2011, Monsieur ... ... et sa concubine, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006,

contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du

Cette décision fut annulée par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004, n° 17209 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004, n° 18260C du rôle.Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. et paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Monsieur .... fut entendu en date des 11, 18, 19 août 2011, ainsi que le 12 septembre 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur lesEn mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11, 18, 19 août et 12 septembre 2011.Madame, vous avez renoncé à votre entretien dans le cadre de

Par décision du 6 juillet 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 juillet 2012,convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsique les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En effet, en application de l'article

une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.and their turn

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après « les consorts ...-...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

seriez enfoui du 8 au 11 mai 2011 de chez vous pour vous réfugier dans votre village natal à Desivojce.Le 11 mai 2011 vous auriez contacté un ami, ..., qui aurait arrangé les modalités de votre départ de nuit pour le Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition

Vous dites que vous ne les auriez jamais vu, mais qu'ils se seraient adressés à votre épouse (p. 11/17 de l'entretien du 14 juillet 2011).votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

En date du 11 août 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Par décision du 22 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa le demandeur que sa demande de protection internationale avait été refusée pour ne pas être fondée, pour finalement l’informer par courrier du 11 janvier 2008 que le statut de réfugié lui était accordé, cette décision annulant et remplaçant une première décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.fonder une demande en obtention d'une demande de protection internationale 11