Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision implicite de refus de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 25 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’En

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36699C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 18 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Il

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 28 juin 2013.En mains le rapport d'entretien de l'agent

Le 29 septembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Requête en sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du bureau d’imposition Société 5 et des décisions du directeur del’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 17

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration datée du 18 septembre 2014 portant demande de restitution d’un montant de 10.852,43,- euros perçu par Madame ... à titre d’aide sociale aux demandeurs d’asile ;En date du 27 février 2012, Madame ... signa une attestation de prise en charge pour le compte de Madame ... en vue

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 27

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

contre un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014, en matière de changement de nom patronymiquetendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par avis des 8 juillet et 10 juillet 2013, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le 17 respectivement le 12 mars 2014, Monsieur ...et Madame ... firent l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36400C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 21 mai

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36849C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de la

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2015 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, demeurant à L-dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de la