Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette demande avait été rejetée au motif que les craintes dont vous faisiez état étaient purement hypothétiques et que votre récit ne montrait tout au plus qu’un sentiment d’insécurité.En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un

La police serait venue sur les lieux et vous présentez un procès-verbal de la police de Krusevac faisant état d'une effraction et du vol de 22 500 euros, 300 000 dinars et de bijoux.Vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Il résulte du rapport de l'UNHCR du 9 novembre 2009 sous son point 2 intitulé « Internal

l’Immigration, ci-après « le ministre », se basant l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unA l’appui

L’entretien du 24 mars 2010 n’a, en tout état de cause, pas abouti, le conseil de Monsieur ... s’y étant opposé pour les raisons procédurales précitées.De surcroît, le demandeur considère que l’article 6 (5) précité ne serait pas conforme ni à l’article 6 paragraphe 1 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales

Vous faites état d'un contrôle en mai-juin 2009, mais il y en aurait eu d'autres.Un jour, vous ne pouvez pas donner de date exacte, vous auriez été arrêté par deux policiers qui vous auraient accusé d'avoir dépassé la limitation de vitesse et d'avoir conduit en état d'ivresse.Vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.Vous faites état de

De plus, il y lieu de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre les dettes de sang.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et

Quant à la situation générale prévalant au Kosovo, l'Etat kosovar serait dans l'incapacité de garantir à ses nationaux les libertés les plus fondamentales et les droits consacrés par la Constitution kosovare nePour ce faire, le tribunal souligna d'abord que le simple fait d'appartenir à une minorité ethnique ne suffit pas à lui seul pour établir à suffisance

quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.les acteurs visés par ledit article 29, paragraphe 1er, et, si tel était le cas suivant les critères posés par le paragraphe 2 du même article 29, il pourrait être exigé des demandeurs qu’ils démontrent dans leur situation particulière que l’Etat ou les

Depuis 2006, vous ne faites plus état deVous faites également état de menaces par téléphone de 1999 à 2008 d'une seule personne, vous dites qu'il se serait agi toujours de la même voix.Vous ajoutez que depuis 2004 l'état de santé de votre femme se serait dégradé, elle aurait des problèmes d'estomac et des problèmes psychiques, raison pour laquelle vous

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la motivation à la base de la décision ministérielle déférée serait insuffisante et, en tout état de cause, ne saurait justifier le refus du statut de réfugié dans son chef.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la

Madame, Monsieur, en l'espèce les menaces, provocations et insultes dont vous faites état et émanant de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Mais vous ne faites pas véritablement état de problèmes concrets que vous auriez eu à cette époque.Vous ne faites pas état de problèmes qui seraient liés à cette aide fournie en avril 2005.d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.D'après un communiqué de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (

Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement fait état d’une persécution vécue au Togo, répondant aux critères des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, de même que d’un risque concret de se trouver exposé, en cas de retour au Togo, à de nouveaux actes de persécution, ilsrelevé ci-

Concernant la situation individuelle des consorts ...-..., le tribunal retint que ceux-ci avaient fait état de références vagues et imprécises à des intimidations, discriminations et menaces, sans rapporter aucun incident concret.Le tribunal n'accueillit pas davantage les reproches des consorts ...-... concernant l’accès limité aux soins de santé, en

L’appelante critique la conclusion du tribunal que son origine soudanaise, sur laquelle reposerait son récit, ne se trouverait pas vérifiée et qu’en conséquence, la crédibilité de son récit, et plus particulièrement la réalité de la crainte de persécution dont elle fait état, serait sujette à caution et que le statut de réfugié lui aurait dès lors étéQuant à

Concernant la crédibilité du récit de Monsieur ..., les premiers juges constatèrent, d’une part, que celui-ci n’avait présenté aucun document d’identité, et qu’à l’égard des autorités en Suisse où il s’était rendu à l’époque de l’examen de sa demande d’asile au Luxembourg, il avait fait état d’une autre identité, tout en admettant avoir utilisé encore d’

Il fit encore état de ce que le 6 janvier 2008, alors qu’il se déplaçait en voiture, il aurait fait l’objet d’insultes et que des pierres auraient été jetées sur sa voiture.violations, parfois sérieuses, de la législation en vigueur, il n’en reste pas moins qu’ils illustrent aussi la poursuite d’efforts déployés en vue d'instaurer au Kosovo l'Etat de droit

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26606C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2010 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, sans état, né le XXX à XXX, XXX (Bosnie-Herzégovine), et XXX XXX, sans état, née le XXX à XXX (Bosnie-

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Dans ce contexte, l’appelant fait état du document du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, intitulé : « UNHCR’s eligibility guidelines for