Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 décembre 2015 (n° 37301 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L 5.5.2006)avec renvoi du dossier en prosécution de

Par décision du 28 juillet 2014 faisant droit à une demande afférente de Monsieur ..... du 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ce dernier un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2015 en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

A l’appui de sa requête, le requérant soutient que l’affaire au fond ne serait pas en l’état d’être plaidée et décidée à brève échéance, que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif et que les moyens invoqués à l’appui de son recours au fond seraient sérieux, de manière à remplir les conditions

l’hypothèse où ils disposent d’un passeport en cours de validité, ils pourraient rentrer dans leur pays sans suivre les modalités du Protocole entre les Etats du Benelux et la Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, approuvé

En effet, elle fait état de ce qu’elle disposerait d’un titre de séjour en Italie en sa qualité de réfugié et que ledit permis de séjour serait actuellement « en cours de renouvellement ».Ainsi, il fait état de ce que le titre de séjour invoqué par la demanderesse mentionnerait qu’il ne serait valable qu’en Italie et qu’il ne permettrait pas de voyager, de

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il échet de relever qu’il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance et ceux développés oralement à l’audience des plaidoiries, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce premier moyen, qui n’est d’ailleurs basé sur aucune disposition légale ou réglementaire, étant donné qu’il ressort de la décision déférée, telle que figurant au dossier administratif déposé par l’Etat, qu’elle comporte deux pages et qu’à la deuxième page figurent non seulement laLe

Le demandeur reproche ensuite au ministre un défaut de diligences, en ce qu’il n’aurait pas fait état des démarches concrètes qui auraient été entamées afin de l’éloigner du territoire luxembourgeois.

L’Etat demande en substance le rejet de l’appel et la confirmation du premier jugement.C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé que la décision déférée ne contrevient ni à l’article 5 de la CEDH, ni à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, étant donné que l’article 5 de la CEDH prévoit expressément la possibilité

Vous dites qu'il vous soupçonnerait d'avoir été impliqué dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l'Etat du Plateau.qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au sens de la Convention de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'un groupe de la population et ne sauraient dès

des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant et du Protocole sur l’application de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Par ailleurs, il fit état du vol de sa voiture par des Albanais et leurs complices serbes.Par ailleurs, il conteste l’affirmation de la partie étatique selon laquelle le Kosovo serait un Etat démocratique veillant au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et qui serait doté d’un système judiciaire indépendant.a) l’Etat ;b) des parties ou

Le 5 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protectionété désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause,

Le 21 janvier 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le 16 novembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande deprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissa nt de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il se dégage dès lors de l’ensemble des

Par décision du 31 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 25 septembre 2014 en raison de l’état de santé de la demanderesse, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-J’ai l’

furent entendus séparément auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de l’interdiction d’entrée sur le territoire, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et lesil est

loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 18, paragraphe (1), sous b) du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement (UE)