Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avant la clôture de la procédure d’investigation fiscale et l’établissement du bulletin d’impôt qui, établi par-après, ne peut en tout état de cause plus être modifié dès son existence matérielle sauf dans les cas spécifiques prévus par l’« AO », il s’ensuit, l’existence matérielleEn revanche, les extraits de compte relatifs à la société ... feraient état d’

Le 21 février 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de l’année 2015, émis le 9 mars 2016 à l’égard de la copropriété immobilière constituée de Monsieur ... et de Madame ..., étant relevé que ledit bulletin d’établissement séparé fait, suivant les éléments du dossier administratif à la disposition du tribunal, état d’un bénéfice de cession lié à la

Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge du requérant aux autorités luxembourgeoises en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

relever que cette décision implicite, pour autant qu’elle devait exister d’un point de vue juridique, se situe en tout état de cause dans le cadre de la demande d’assistance au recouvrement prévisée du 24 mai 2018, alors que d’après le demandeur, elle serait intervenue suite à l’introduction par ses soins d’un « recours hiérarchique formel » contre cette

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’ailleurs non expressément visé par le demandeur, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances

A l’appui de la requête sous examen, et après avoir retracé l’historique de ses différents engagements professionnels au Luxembourg et de ses démarches administratives, le requérant estime que l’affaire au fond ne serait pas en état d’être plaidée ou décidée à brève échéance, qu’il risquerait de subir un préjudice grave et définitif en raison de l’exécution

En se référant notamment à un arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2017 (n° 39294C du rôle), tel qu’à la fois la commune et l’Etat l’admettent, l’autonomie communale garantie tant au niveau national par l’article 107 de la Constitution et au niveau international par la Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985

Vous évoquez dans ce contexte qu'un officier de police de votre district vous aurait rendu visite au printemps 2014 et qu'il se serait renseigné sur l'état de vos papiers officiels.devaient être liés à un des critères prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après « la Convention de Genève », ce que le

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

En date du 17 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Le sursis est

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Le sursis est

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Le sursis est

En droit, il conclut à une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, en ce qu’il estime qu’il remplirait tant les conditions d’octroi du statut de réfugié que celles du statut conféré par la protection subsidiaire, en faisant valoir qu’il ferait état d’une

Un criminel, ..., vous aurait obligé de travailler contre l'Etat iranien.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection

fond apparaissant comme étant sérieux, ainsi que l’existence d’un préjudice grave et définitif, la requérante estimant de surcroit que l’affaire au fond ne serait pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Quant à l’existence du préjudice grave et définitif, la requérante fait état de ce qu’elle aurait prévu d’affecter neuf personnes aux travaux

avec laquelle elle aurait conclu un contrat de prestation de services, avec l’indication que la personne morale concernée par la demande de renseignements parvenue aux autorités fiscales luxembourgeoises par les Etats-Unis mexicains concerne la société ... ayant son siège social au Mexique, désignée ci-après par «Elle fait dans ce contexte état de ce que «