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36033.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36020.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36023.pdf
débouté depuis le 27 novembre 2013 ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35658C.pdf
C’est partant à bon droit que les premiers juges ont conclu à l’absence des conditions posées par les articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006 pour pouvoir prétendre au statut de la protection subsidiaire et qu’ils ont débouté Monsieur ... de la demande afférente.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34840.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35240.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35640C.pdf
Le tribunal conclut que c'était à bon droit que le ministre avait rejeté la demande en obtention du statut de réfugié et il la débouta dès lors de son recours en réformation afférent.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34336.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35760.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35466C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 octobre 2014 (n° 33660 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2013 portant rejet de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordrela
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35649C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 novembre 2014 (n° 33871 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’L’appel n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35921.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33877.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36010.pdf
Par requête déposée le 12 février 2015 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... introduisit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision précitée du 2 février 2015, recours dont il fut débouté par jugement du 19 février 2015, n° 35842 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35767.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34481.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35806.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35647C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er décembre 2014 (n° 34651 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter leau fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34484a.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro 30814C du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 1er septembre 2011.dit le recours subsidiaire en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35742.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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