Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous précisez qu’entre-temps vous auriez été condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement de 2 ans et demi.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à unedépart, il aurait effectivement été appelé par l’armée yougoslave et qu’en raison de son insoumission, il serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire comme insoumis à une lourde peine de prison.condamne le demandeur aux frais.

Maintenant vous avez peur d’être condamné pour insoumission, Milosevic ne pardonnant pas à ceux qui n’ont pas fait la réserve.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur se réfère finalement à la situation générale instable régnant dans son pays d’origine, notamment en raison du fait que les « mêmes militaires et policiers qui ont conduit les exactions condamnées par la Communauté internationale demeurent en fonction », et ceci malgré le changement apparent de pouvoir intervenu dans la politique et en dépit de l

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Je vous rappelle également que l’autorisation de séjour vous avait été accordée sur base d’un jugement du tribunal du district de Tirana du 22 décembre 1997 par lequel vous auriez été condamnée à une peine d’emprisonnement de 5 ans.Par jugement du 21 février 2001, le tribunal de la Jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Diekirch condamna M. ... ... à

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.Ils font finalement valoir qu’en raison de l’insoumission de Monsieur ..., ce dernier risquerait d’être sévèrement condamné en cas de retour dans leur pays et ils se réfèrent à deux articles parus dans le journal

condamne l'administration communale de Colmar-Berg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné, que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas applicable aux insoumis qui ont quitté leur pays d’origine et qu’elle ne serait pas appliquée en pratique, qu’en outre, lui-même ainsi que sa famille risqueraient d’être la proie à des discriminations émanant de la

condamne l’administration communale de Sandweiler aux frais.

condamne l'administration communale de Sandweiler aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous exposez devant l’agent du Ministère de la Justice que votre père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans et qu’il serait décédé en 1995 dans une prison de Novi Pazar suite à des maltraitances.Vous auriez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour les mêmes faits que votre père (volonté de séparer le Sandzak de la

refusé de donner suite à cette convocation, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine de prison ainsi que de subir des mauvais traitements.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.