Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 20038), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.employeur du secteur public ne lui pouvant être reprochée.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003artistique n’a été déclaré vacant par le Ministère de l’Education nationale au Lycée du Nord de Wiltz pour l’année scolaire 2002/2003 et que trois des chargés de cours sont en place depuis les années 1976, respectivement 1980 et 1991, leurs contrats étant considérés à durée indéterminée.Le tribunal administratif a

Audience publique du 20 octobre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et

Audience publique du 20 octobre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian GAILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.A l’appui de son recours le demandeur expose appartenir à la minorité berbère vivant en Algérie et avoir quitté son pays d’

Audience publique du 17 octobre 2003Entendu le juge rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 octobre 2003.respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité

Audience publique du 14 octobre 2003Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 septembre 2003 et Maître Joëlle Neis, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.Convention de Genève, étant donné qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 14 octobre 2003Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 septembre 2003 et Maître Renaud Le Squeren, en remplacement de Maître Lex Thielen, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.En effet, le demandeur, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, fait essentiellement

Audience publique du 13 octobre 2003Entendu le juge rapporteur en son rapport, et Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2003.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicles

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2003Le représentant étatique a relevé enfin, à juste titre, que la situation politique qui règne en Macédoine s’est considérablement modifiée, que la majorité politique a changé, qu’un gouvernement de coalition a été mis en place et que des risques sérieux de persécution ne sont donc plus à craindre dans le pays des

Audience publique du 29 septembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean TONNAR, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2003.Par courrier du 4 novembre 2002, le ministère public près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg informa le

Audience publique du 29 septembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2003;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2003éléments produits en cause sont insuffisants pour établir qu’à l’heure actuelle, en cas de retour au Monténégro - le cas échéant, dans une autre ville du Monténégro - le demandeur soit exposé à un risque pour sa vie ou son intégrité physique de la part de certains membres de la population de son pays d’origine et

Audience publique du 24 septembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH, en remplacement de Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives l’audience publique du 16 juin 2003.KONSBRUCK en leurs plaidoiries supplémentaires à l’audience publique du 22

Audience publique du 23 septembre 2003d’une nature ni d’une gravité telle que leur vie soit devenue insupportable en Ukraine, d’autant plus qu’ils n’ont pas démontré que les autorités chargés du maintien de la sécurité et de l’ordre public en Ukraine ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de ce pays.et lu par la vice

Audience publique du 16 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2003;Cette autorisation ne couvrait, conformément à son article 1er, pas l’ouverture au public de la station-service pendant la

Audience publique du 16 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du Gouvernement

Audience publique du 14 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Karine SCHMITT et Jacques WOLTER de même que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KOSNBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.Tout en admettant que l’immeuble litigieux ne change pas d’affectation à travers l’autorisation

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 9 juillet 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François GENGLER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2003.Or, elle reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et del’ordre

Audience publique du 9 juillet 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 juin 2003.d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la