Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabah Hentour, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 juillet 2018.Le 9 mars 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2018. ___________________________________________________________________________met les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 9

Audience publique du 9 juillet 2018Maître Assignon KOKOUDA AKAKPO, en remplacement Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________prendre, respectivement de

Audience publique du 9 juillet 2018publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________électricité jusqu’au domaine public qui seraient encastrés dans le mur extérieur donnant sur le chemin privé, ni, enfin, les matériaux à utiliser pour atteindre la classe E-D prévue dans le passeport énergétique pour un

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2018. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant, vous avez été en charge de la gestion journalière de la

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Foetz, en remplacement de Maître Deidre Du Bois, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2018. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2018.Conséquemment, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Hirtzberger, en remplacement de Maître Arsène Kronshagen, et Maître Virginie Verdanet, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2018.

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 juillet 2018.Le 30 avril 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités suédoises une demande de reprise en charge de Monsieur

Audience publique du 6 juillet 2018En date du 13 avril 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC.Le 18 avril 2018, les autorités allemandes refusèrent de prendre en charge

Audience publique du 6 juillet 2018L’Italie a accepté en date du 5 mai 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.En droit, le demandeur soutient que la décision déférée violerait les articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la

Audience publique du 6 juillet 2018Les Pays-Bas ont accepté en date du 14 mai 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.Etant donné que ses deux frères, ayant, eux, obtenu une protection internationale aux Pays-Bas, auraient refusé de le prendre en charge faute de moyens financiers et de logement, le demandeur

Audience publique du 5 juillet 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 juin 2018. ___________________________________________________________________________Il rappelle, en se

Audience publique du 5 juillet 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH, Maître Serge MARX et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2018.Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de Niederanven, ci-après « le conseil communal »,

Audience publique du 5 juillet 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2018. ___________________________________________________________________________La question de la légalité de l’

Audience publique du 5 juillet 2018Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendu en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Radia DOUKHI n’ayant été ni présente, ni représentée, ni excusée. ___________________________________________________________________________L’Allemagne a accepté tacitement en date du 6 juin 2018 de prendre/

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maïtre Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2018.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie WARNECKE, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________En date du

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBOUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 10 avril 2018, les autorités néerlandaises ont, en vertu du règlement Dublin III, adressé une demande de reprise en charge de