Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deEn vertu de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999, un sursis à exécution ne

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives, de même que Maître Henri FRANK en ses explications à l’audience publique du 11 février 2020.échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2019 par Maître Marc FEYEREISEN au nom de l’administration communale de Bissen ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Alex PENNING et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives, de même que Maître Henri FRANK en ses explications à l’audience publique du 11 février 2020.échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations

Un jour vous auriez tout de même décidé « d’aller voir le Sabar » (entretien, p. 11/18) vers 21 ou 22 heures après avoir dîné ensemble.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Hirtzberger, en remplacement de Maître Arsène Kronhagen, Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.En date du 17 février

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitteren

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;demande de protection internationale avait auparavant été introduite par elle à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cette occasion, il se dégagea des recherches effectuées dans la base de données EURODAC qu’une demande de protection internationale avait auparavant été introduite par eux à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme A et la

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme B et la

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme A et la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Considérant que si un bulletin ayant fixé une cote d’impôt égale à

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 11 juin 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés ;étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2018 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois et leur interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée d’un an ;Par courrier du 24 septembre

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2020 par Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH ;il a chargé le collège échevinal de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, respectivement à l'

Vous expliquez notamment que vous ne vous seriez pas installée dans une autre région ou autre ville de votre pays d’origine, car « je n’avais pas les moyens pour vivre et payer un loyer » (p. 11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une