Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
9945 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre deux décisions du Ministre de l’Intérieur en matière de tutelle d’approbationDans le contexte de la mise en œuvre de deux plans d’aménagement particuliers, ci-après « PAP », initiés par la société à responsabilité limitéeadoptés par le conseil communal de ...et approuvés par le ministre de l’Intérieur respectivement en 1999 et en 2009, portant sur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière darrêté de fermeture de chantier ____________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la Ville d’Eschsur-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de construire n° 14/14 délivrée en date du 11 avril 2014 par le ...mestre de la commune de Strassen à Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2014 par Maître Christian Point,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37298C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., épouse ... ..., née leVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37353C du rôle et déposée au greffe de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg déposée au greffe du tribunal administratif le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;En date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 7 janvier 2016, portant refus à Monsieur ... du bénéfice d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, un recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sousLe 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et lespensions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande deau droit d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 19 novembre 2015 refusant de faire droit à leur demande deLe 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numérointroduisirent auprès du bureau d’imposition ... de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre dede la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon du gouvernement, sinon d’une personne inconnue, prise à une date inconnue, de recourir à une procédure négociée sans publication d’un avis en vue de l’attribution d’un marché de prestations de services aux fins de la rédaction d’un avis juridiqueVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. la décision ministérielle d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une période de trois ans dans le chef de la requérante, respectivement celle du 6 novembre 2014 pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste en fait et en droit et la violation de la loi,du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2015 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 10 décembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En date du 31 mars 2014, il fut en outre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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