Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour ce faire, il retint que les consorts ...-... restaient en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe

conséquence l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.ce qui laisserait supposer que, dans son esprit, cette circonstance était sans relation avec les craintes de persécution dont il a fait état.crédibilité il reste de façon constante que l’appartenance alléguée à la minorité Rom n’entre pas du

Les premiers juges précisèrent qu’en tout état de cause, même à admettre l’existence d’une motivation ethnique ou politique sous-jacente, ces actes, certes condamnables, ne présenteraient néanmoins pas un caractère de gravité suffisant pour retenir dans le chef du demandeur l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genèvedu

Concernant les raisons l’ayant poussé à quitter la ville de ..., où il habitait avec son épouse et leurs enfants communs, et son pays d’origine, le Togo, il exposa que suite à une conversation dans un taxi au cours de laquelle il aurait critiqué le pouvoir en place et l’armée et évoqué un coup d’Etat, il aurait été appréhendé par des militaires qui auraient

Les premiers juges relevèrent encore que Madame .. ne faisait état que d’un seul incident en 2008, et que les menaces dont elle faisait état, à défaut d’autres précisions plus concrètes fournies par celle-ci lors de ses auditions quant à leur nature et quant à leur fréquence, ne pouvaient être considérées, même prises dans leur globalité, comme suffisamment

Vous faites état des menaces et insultes de la part d'albanais, par téléphone mais également par des albanais qui passeraient par votre village.ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.cited as major problems,

atteintes graves dont il avait fait état.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

En tout état de cause, les faits que vous exposez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

Vu la demande de l’Etat du 19 mars 2010 sollicitant l’autorisation de verser un mémoire complémentaire ;Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté le Costa Rica le 13 décembre 2002 pour aller d'abord au Panama et puis aux Etats-Unis d'Amérique.Vous êtes resté deux mois au Panama et puis six mois aux Etats-Unis.plus particulièrement vous ignoriez qu'

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.fait état sont susceptibles de justifier dans son chef une crainte fondée de persécution

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen dune demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, par laquelle il constata l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour connaître de l’examen de la demande d’asile, alors que la responsabilité en incombait à l’Allemagne

l’Etat.Ils font état de craintes personnelles etEssentiellement, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu qu’ils ne faisaient pas état de raisonsLe représentant étatique souligne que les appelants ne feraient état d’aucun exemple concret de refus d’accès aux soins en raison de leur appartenance ethnique.internationale eu égard au contexte

La République azérie est également partie à la Convention de la communauté des Etats indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.De plus, la Géorgie est aussi un Etat multiethnique dans lequel les minorités azérie et arménienne représentent plus de 12% de la population.En droit, les demandeurs invoquent en

protection, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les

Face aux doutes et contestations de l’Etat quant à son identité et quant à l’authenticité des documents remis, il expose avoir transmis au ministère les originaux des livrets de famille de son père et sa mère ainsi que deux photos de lui-même en compagnie de ses parents, de sorte à avoir établi son identité.Il souligne qu'il appartiendrait en tout état de

Vous faites état de menaces de mort et d'insultes de la part de « nouveaux arrivants » albanais parce que des militaires auraient logé chez vous et parce que vous auriez servi l'armée serbe en 1998-1999.L'état de l'enfant ne s'améliorant pas, vous vous seriez rendu à l'hôpital deVous faites état des menaces et insultes de la part d'albanais, notamment de «

Vous faites état de menaces de mort proférées à l’égard de votre fils par des « Velhabije ».d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre des «

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... au motif que le Royaume-Uni serait responsable du traitement de la demande d’

Ils expliquent que tant la police que les tribunaux au Kosovo sont corrompus et ne suffisent pas aux standards d'un Etat de droit moderne, la présence d'autorités et de forces internationales au pays n'étant pas de nature à changer ce constat.Finalement, s'il est certainement éprouvant d'être régulièrement victime de harcèlements et de menaces, voire de

Quant au bien-fondé de la décision de refus de protection internationale, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe