Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aurait engendré tous les problèmes dont vous faites état. (p. 11 du rapport d'entretien du 27 mai 2011).Il faut d'abord relever que les incidents dont vous faites état et qui se seraient produits dans les années 1990, sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande d e protection internationale en 2011.Enfin, notons que vous affirmez déjà avoir été

En date du 1er juillet 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.déclaré avoir été amoureuse de son cousin et avoir voulu se marier avec lui, sans faire par ailleurs état de violences domestiques à son égard de la part de son conjoint.Quant à l’article du 2 juin 2015 de l’organisation Human Rights Watch, intitulé «

Il fait ainsi état de « combats acharnés entre les deux camps, tensions sans précédent, insécurité ».Ensuite, il fait encore état de ce que son droit d’exprimer librement ses opinions ne serait pas garanti dans son pays d’origine et qu’il craindrait de faire l’objet de « répercussions effectives ».Sur ce, il estime que les premiers juges auraient dû admettre

Le 17 respectivement le 12 mars 2014, Monsieur ...et Madame ... firent l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

à Bruxelles le 5 novembre 2015 et de s’être renseigné, à une seule reprise, sur l’état d’avancement de la procédure d’identification, l’autorité ministérielle luxembourgeoise n’aurait accompli aucune autre démarche en vue de procéder à son éloignement.Par courrier du 30 novembre 2015, les autorités luxembourgeoises ont relancé les autorités consulaires

pas être considérée comme un pays d'origine sûr au sens de la loi en se prévalant à cet effet d’une proposition de résolution du Parlement européen sur le Rapport de suivi 2014 concernant la Bosnie-Herzégovine faisant état notamment de l’inefficacité du système judiciaire et de la situation de corruption généralisée dans ce pays ainsi que des réformes àL’

faire état et (En particulier, l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doiventcondamne l’Etat aux frais.

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 14 novembre 2014 concernant l’état de santé de votre mandante et suivant son avis du 13 janvier 2015, reçu le 15 janvier 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressée conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

dans l'Etat du Delta et que votre père aurait été un oracle et pratiquant de la magie noire pour votre communauté.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

L’appelante conclut encore, en tout état de cause, à voir annuler l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois prononcé à son encontreL’Etat oppose à ce point de vue que le rapport litigieux a été établi par un expert mandaté par le « Bundesamt für Migrations und Flüchtlinge », sur base des questions posées par un agent du ministère des Affaires

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.en tout état de cause faire également l’objet d’un recours contentieux, en ce compris d’un recours tendant à l’obtention d’une mesure provisoire.Il s’ensuit que l’état actuel du demandeur, caractérisé par le risque de se voir opposer une

Le 27 mars 2014, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de

Par ailleurs, le demandeur se prévaut des avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du Conseil d’Etat des 27 février, 28 mars et 20 mai 2008 relatifs au projet de loi n° 5802 ayant donné lieu à la loi du 29 août 2008, et plus précisément des critiques y exprimées à l’encontre de la condition inscrite à l’article 42 dudit projet de loi,Il s

Le 31 juillet 2014, les consorts ..... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de Madame .....-......sursis à l’éloignement fut accordé aux consorts ..... jusqu’au 27 novembre 2015 compte tenu de l’état de santé de Madame .....-....., celle-ci ayant présenté un cancer au sein avec une suspicion

Le 15 juillet 2015, Madame ...fut entendue sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Cette position extensive se

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu la requête inscrite sous le numéro 36503 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2015 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., sans état particulier, née leEn effet, en date du 9 avril 2015 vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'

firent introduire par le biais de leur litismandataire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial avec leurs trois fils résidant au Luxembourg, au motif que leur âge et leurs états de santé respectifs ne leur auraient plus permis de rentrer