Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les menaces dont vous faites état, même à les supposer établies, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Le 9 novembre 2001, M. ..., assisté de Maître B. R., fit l’objet d’une nouvelle audition, lors de laquelle il déclara, en réponse à une invitation de faire état des nouveaux faits par rapport à ses déclarations antérieures, que le « système en Albanie est inchangé.pas état de nouveaux éléments d’après lesquels il existerait de sérieuses indications d’une

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Or,

La perquisition effectuée par les paramilitaires et les maltraitances dont vous faites état, même à supposer ces faits établis, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

d'agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d'une maladie grave, d'un accident privant l'intéressé de l'usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d'état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).

Les demandeurs considèrent finalement que la mesure de refoulement de Monsieur ..., mise à exécution le 5 octobre 2001, serait contraire, entre autres, à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui implique l'interdiction de l'expulsion d'une personne vers un autre Etat chaque fois qu'il y a des motifs

En l’absence d’indications soit, en général, quant à un changement de cet état des choses, soit, en l’espèce, quant à un traitement spécifique de l’intéressée, et comme les éléments du dossier n’établissent pas à suffisance de droit que la demanderesse constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics, c’est-à-dire à défaut d’une

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Vous ne faites état d’aucun fait de persécution mais vous expliquez que vous ne sauriez où loger si vous retourniez au pays puisque les militaires ont réquisitionné votre maison.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution

Faisant état d’une carte d’identité portugaise, elle obtint la délivrance d’une carte de séjour de ressortissant communautaire valable jusqu’au 4 mai 2005.

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Faisant état d’une carte d’identité portugaise, il obtint la délivrance d’une carte de séjour de ressortissant communautaire valable jusqu’au 12 novembre 2002.

Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires de Bérane et qu’ils appartiendraient à des communautés religieuses distinctes et que cet état des choses leur aurait causé de nombreux problèmes de la part des voisins serbes et de la famille de Madame VESOVIC qui n’aurait pas toléré que leur fille, de confession orthodoxe, soit mariée à un

Votre peur de l’Etat serbe, de sa population, de l’armée et de la police serait motivée par votre religion.Ils font encore état du mauvais état de santé de Mme ... et du jeune âge de leur enfant et ils soutiennent que ces deux circonstances s’opposeraient à leur retour dans leur pays d’origine.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

Les raisons économiques dont vous faites état ne sauraient pas non plus fonder une crainte justifiée de persécution.Les demandeurs font plus particulièrement état de leur peur d’une condamnation de M. ... en raison de ce qu’il auraitIls font encore état de ce qu’un frère et une soeur de M. ... séjourneraient légalement au Luxembourg depuis plusieurs années.

Tandis que Maître MARX, en remplacement de Maître ELVINGER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de la requête, Maître MODERT, auquel s’est rallié Maître BURG, agissant au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., a soutenu que la

Il estime qu’en tout état de cause, le demandeur aurait pu s’adresser à un avocat

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Vous faites par ailleurs état de discriminations en raison de votre religion.Les autres motifs que vous invoquez (insultes, menaces, maltraitance, incarcération en relation avec une perquisition policière), ainsi que les discriminations dont vous faites état, même à supposer ces faits établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de