Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

A l’appui de cette conclusion le ministre a retenu plus particulièrement que les raisons invoquées par Monsieur XXX pour prétendre à la protection internationale seraient exclusivement d’ordre économique et qu’il ne ferait pas état de persécutions personnelles.Il s’ensuit qu’aux termes de la loi relative au droit d’asile, le ministre peut statuer sur le bien

Madame ... s’est vue adresser en date du 4 mars 2004 de la part de l’administration du Personnel de l’Etat le courrier suivant :L'Administration du Personnel de l'Etat vient d'être informée que votre contrat a été suspendu rétroactivement à partir du 1er octobre 2003.Afin de régulariser votre situation, je vous prie de bien vouloir rembourser ce montant par

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 27 juin 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux d’une maison lui appartenant, sise àPar arrêté du 27 juin 2006, la secrétaire d’

général des fonctionnaires de l’Etat, il proposerait au ministre des Travaux publics, ci-après appelé « le ministre », de prononcer la suspension de l’avancement.ne remplissent pas les conditions imposées par le 2e alinéa de l’article 5. (1.) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui stipule que « nul

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée portant ordre de quitter le territoire dans la mesure où le demandeur reste en défaut de formuler

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

La décision attaquée repose sur les motifs fondés sur la situation du marché du travail, la priorité à l’emploi des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne et de ceux d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen la disponibilité de demandeurs d’emploi prioritaires appropriés sur place et le défaut d’introduction préalable de la

Dans la mesure où le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé au greffe du tribunal en date du 22 décembre 2006 et qu’il a été notifié au demandeur par la voie du greffe le même jour, le dépôt et la communication du mémoire en réplique du demandeur ont dû intervenir pour le 22 janvier 2007 au plus tard.à un avis d’un organisme consultatif dont elle

contre une décision du procureur général d’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation de la condition de ne plus revenir au pays contenue dans la décision du procureur général d'Etat du 22 septembre 2006 lui accordant la liberté anticipée;Le 22 septembre 2006, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de

seuls pour justifier le refus d’une demande d’asile, pareilles contradictions ébranlent cependant la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état cas en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées enétat.

Considérant que la commune de ..., tout en soutenant en son mémoire en réponse, que la partie graphique du PAP « ne peut indiquer avec la dernière précision l’implantation des immeubles qu’il prévoit » entend justifier cet état de choses, en son mémoire en duplique, en se référant à la disposition de l’article 15 du plan d’aménagement général de la commune

Il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou réglementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le GrandDuc ou par le Ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961

nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, la Cour rejoint le tribunal au niveau des doutes émis quant à la crédibilité du récit de l’appelant.

Le mémoire d’appel convient de l’existence de contradictions dans les déclarations de l’appelant et attribue cet état de chose à une déficience mentale, à propos de laquelle, dans les motifs, mais non au dispositif de la requête, il est conclu à voir instituer une expertise.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Etat et des communes.A l’appui de son recours, le demandeur a soulevé initialement l’illégalité de la décision déférée en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et plus particulièrement de ses articles 5 - moyen

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d´office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer