Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si cette circulaire se référait certes à différentes lois, dont notamment celle du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits

1937 », la demanderesse affirmant encore qu’il faudrait par ailleurs raisonner de manière analogique avec ce que prévoit l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004, à savoir une notification obligatoire aux personnes ayant introduit une réclamation écrite contre un PAG, de sorte qu’elle aurait en tout état de cause dû se voir notifier la décision litigieuse

subsidiaire, voir dégager les conclusions par lui mises en avant à partir des dispositions de l’article 8, paragraphe (2), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, sinon, à titre plus subsidiaire, voir annuler la décision ministérielle critiquée avec renvoi

4 décembre 2006, n° 21653 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 trib. adm.41893 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 5 Par analogie : Cour adm., 12 mars 1998, n° 10497C du rôle, Pas. adm.

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG déposé au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 20 janvier 2020 ;L’Etat conteste tant le principe et le quantum d'une telle demande et fait valoir que les appelants resteraient en défaut de démontrer suffisamment en quoi il serait inéquitable de laisser à leur

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43978C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à ces fins lui délivré par le ministre des Finances le 19 décembre

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée par Maître Albert Rodesch, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en date du 21 février 2018 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2018 par Maître Albert Rodesch, au nom de l’Etat du

Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2020 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, ainsi que de laToujours

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Par avis séparés des 12 juillet et 10 août 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par la requérante au nom de son enfant mineur.Le Conseil d’Etat émit le 5 décembre 2017 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d

Or, il convient de noter que vous ne faites état d'aucun risque personnel et vous n'avez été ni à l'origine ni la cible de ces violences.Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.du Comité des droits de l’homme publié en date du 30 novembre 2017, un article

Contributions directes et rendue exécutoire par le directeur de l’administration des Contributions directes, à savoir d’un titre constatant que le contribuable doit à l’Etat une somme déterminée à titre d’impôts, contrainte qui est notifiée au contribuable par voie de commandement, lequel porte sommation au contribuable de payer les cotes d’impôtsPlus

Contributions directes et rendue exécutoire par le directeur de l’administration des Contributions directes, à savoir d’un titre constatant que le contribuable doit à l’Etat une somme déterminée à titre d’impôts, contrainte qui est notifiée au contribuable par voie de commandement, lequel porte sommation au contribuable de payer les cotes d’impôtsPlus

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.accorder le sursis lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.retrait » ou encore comme une décision du ministre « faisant part de son intention de révoquer les autorisations parties