Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [En ordre subsidiaire, elle estime que la décision du 14 février 2017 devrait encourir l’annulation pour violation de l’article 6

aux frais à raison de la moitié, l’autre moitié étant à charge de l’Etat ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent HEISTEN, en remplacement de Maître Gabriel BLESER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2019, à l’issue de laquelle une instruction

En ce qui concerne l’affirmation de l’appelant d’être de nationalité birmane et d’appartenance Rohingya, la Cour, à la différence des premiers juges, estime que le fait que la carte « Myanmar National Registration Card » présente un état neuf, alors qu’elle aurait prétendument été établie en 1992, et le fait qu’elle n’indique ni le sexe ni la nationalité de

Ainsi, il y aurait une vie familiale effective et préexistante à l'entrée sur le territoire national de Monsieur ..., laquelle serait affectée par l’Etat luxembourgeois à travers la décision ministérielle attaquée et il existerait des obstacles à la poursuite d'une vie familiale normale en Irak ou ailleurs qu’au Luxembourg, notamment du fait du conflit armé

Aucun recours n’a été introduit contre ces décisions qui sont à l’état de la chose décidée.retenu que votre mandant serait parfaitement en mesure de se procurer un acte de naissance ou autre document de l’état civil permettant d’établir son identité tout en précisant que « les pièces réclamées le 26 octobre 2006 (!) n’ayant toujours pas été fournies, vous ne

En effet, les craintes que vous formulez sont essentiellement vagues et hypothétiques et constituent en substance l'expression d'un sentiment général de peur, sans que vous ayez établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Vous faites seulement état d'un

Lors de votre entretien complémentaire du 8 mai 2019 vous déclarez que vous auriez été obligé de retourner en Ukraine en novembre 2018, à cause de l'état de santé critique de votre mère.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir

Vu l’Art.2.18 de la partie écrite du Plan d’aménagement général, approuvé par le Conseil communal en date du 10 juin 2005, disposant que la zone hôtelière soir réservée aux constructions en relation avec l’exploitation hôtelière et qu’à l’intérieur de cette zone toute construction, reconstruction ou modification importante qui changent l’état actuelL’article

Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le tribunal constate que le demandeur fournit encore, à l’appui de ses explications quant à son endettement, une attestation établie par les consorts ...en date du 17 décembre 2019, celle-ci faisant état d’une créance de loyer d’un montant decondamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision ministérielle déférée pour absence de motivation, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

pour entrer sur le territoire Schengen » pourrait être accordée dans tous les Etats membres de l’espace Schengen pendant le traitement d’une autorisation de séjour, la demanderesse insistant sur le fait qu’elle aurait fourni au ministre sa carte d’autorisation de travail qui,Elle poursuit que le Conseil d’Etat français aurait confirmé à de maintes reprises

Par courrier du 4 mai 2018, le médiateur du Grand-Duché de Luxembourg s’adressa au ministre afin de s’enquérir pour compte de Madame ... sur l’état d’avancement de l’instruction de la demande d’autorisation introduite par celle-ci.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la

En tout état de cause, une sécurité équivalente aux prescriptions ITM doit être garantie.commune de Grosbous, ci-après désigné par le « PAG », pour refuser de lui délivrer l’autorisation de construire sollicitée, tout en insistant sur le fait que ladite disposition ne se référerait aucunement à une quelconque norme ITM-SST 1501.3 pour la lutte contre l’

exposerait la situation actuelle et réelle de la désintégration de l’Etat malien, de même que la défaillance sécuritaire qui y régnerait malgré la présence des forces maliennes épaulées par les forces étrangères.Il s’ensuivrait qu’il ferait état d’une crainte réelle et avérée d’être enlevé ou de subir des nouveaux actes de persécution dès son retour au Mali.

En tout état de cause, et eu égard à cette pandémie, son éloignement risquerait de prendre plus de temps que nécessaire, sans queSi, par ailleurs, le demandeur ne conteste pas en tant que telles les diligences entreprises par le ministre pour organiser son éloignement, il fait état de la situation actuelle découlant de la pandémie due au virus Covid-19 comme

2019, V° Procédure contentieuse, n°75 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu.En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9,

vous vous seriez rendu à ... afin de l’enregistrer auprès de l’état civil.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courraient un risque

Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé.Le médecin