Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.déduit que la situation dans ce secteur aurait changé et que les ennuis des demandeurs, en les admettant plausibles,

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra FADI, en remplaçement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.Quant au recours en annulation, le délégué du Gouvernement soutient qu’il serait irrecevable, sinon devenu sans objet en

Audience publique du 13 janvier 2004Ouï le magistrat rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2003 et le délégué du Gouvernement Gilles Roth en ses observations orales.Les juges de première instance ont renvoyé à bon droit à la situation actuelle des minorités au Kosovo attestée par un rapport UNHCR de janvier 2003 et aux efforts des

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions invoquées ont été commises par des tiers et non par des autorités publiques.Il n’est pas établi non plus que les appelants ne pourront pas bénéficier de la protection des autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003par son fiancé et père de ses deux enfants, mais elle reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place se livrent encore actuellement à des actes de violence à l’encontre d’opposants politiques, étant entendu qu’il n’est pas établi que les

Audience publique du 17 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003.publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.public.

Audience publique du 17 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2003Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2003 et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, en ses observations orales.Cette proposition indique également les surfaces à céder en vue de leur incorporation dans le domaine public.Contre ces deux décisions du

Audience publique du 4 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT et Monsieur le délégué du Guvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2003.5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen,

Audience publique du 3 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 octobre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition

Audience publique du 3 décembre 2003en matière de marchés publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du président de la commission administrative du Centre Hospitalier du NordClinique St. Louis, Ettelbruck du 26 mars 2003, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 14 avril 2003, ainsi que d’une décision du même président

Audience publique du 3 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2003en matière d’admission à la formation offerte aux chargés de cours et en matière d’équivalence de diplômes - Appel et appel incident -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale, de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2003Considérant que ce moyen n’est pas propre à justifier une réformation de la décision alors qu’il ne change rien à la qualification des faits par rapport aux critères d’application de la Convention de Genève et que par ailleurs, les appelants restent en défaut d’établir avoir concrètement recherché la protection des

Audience publique du 19 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ender ULCUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003 .2° d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2003Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 4 novembre 2003 et Maître Guillaume Mary, en remplacement de Maître Gerry Osch, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations oralesforclusion est un moyen d’ordre public et que le tribunal a fait application d’une

Audience publique du 10 novembre 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2003.En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003 Recours formé parQue par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003chargée de cours, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., chargée de cours, demeurant à L-8), la Charte sociale européenne (