Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 28 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine Dos Santos, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2019.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères

Audience publique du 28 mars 2019perception le rôle de restitution - autorisant le comptable public à encaisser la somme redue par un administré, et la seconde phase, consistant en l’opération de recouvrement, réalisée le cas échéant par voie de contrainte4.considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denis LENFANT et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 27 mars 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 janvier 2018, portant signification du prédit recours au Centre commun de la Sécurité sociale, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité-

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.En date du 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.du virus VIH et qu’elle ne pourrait pas disposer de soins médicaux

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elodie DA COSTA, en remplacement de Maître Daniel NOEL et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019.Par ordonnance pénale du 17 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de 900 euros et

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises

Audience publique extraordinaire du 27 mars 2019documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 27 mars 2019, à 17.00 heures, par le premier

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marion FERRON, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 20 septembre 2016, les autorités françaises informèrent leurs homologues luxembourgeois que Monsieur ... avait

Audience publique du 27 mars 2019Le vice-président du tribunal administratif, président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour.la protection de l’enfant, telles la création d’un corps chargé de l’enfance au sein de la

Audience publique du 26 mars 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu de l'article 148 L.I.R., le taux de la retenue d'impôt applicable pour l'année 2014 est de 15%, à moins que le débiteur des revenus ne

Audience publique du 26 mars 2019Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42239C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics en date

Audience publique du 26 mars 2019La preuve en est que vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 01.04.2016, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale aux termes de l'article 24, paragraphe (4) de la même loi.Finalement, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum depuis le 1er avril 2016, de

Audience publique du 26 mars 2019Appel formé par l’INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION, établissement public,commerce et des sociétés sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’établissement public

Audience publique du 26 mars 2019En date du 20 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consortsprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’

Audience publique du 25 mars 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Paul Schintgen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2019.

Audience publique du 25 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.prise en charge du demandeur sur base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement

Audience publique du 25 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019. ___________________________________________________________________________Le 17