Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 29396 du rôle Inscrit le 18 octobre 2011Vu la requête déposée le 18 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société XXX XXX d’XXX XXX S. A., établie et ayant son siège social à XXX XXX, XXXX, XXXX, immatriculée auprès du registre de

le 11 janvier 2010 en vue de l'aplanissement des difficultés.Par courrier du 16 juin 2010, le ministre fit parvenir au mandataire de Monsieur ... une copie de sa décision du 1er juin 2010 portant approbation sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 22229a du rôle Inscrit le 27 novembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Sandweiler en matière de plan d’aménagement généralVu le jugement du tribunal administratif du 21 juillet 2010, inscrit sous le numéro 22229 du rôle, déclarant le recours en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27374 du rôle Inscrit le 13 octobre 2010contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourismetendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 2 juin 2010 et de la décision confirmative du même ministre du 15

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27574 du rôle Inscrit le 14 décembre 2010contre des actes et décisions de l’Inspection du Travail et des Mines,du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail en présence de la société anonyme ... etet 3) du silence qu’aurait gardé l’Inspection du Travail et des Mines à la suite d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27533 du rôle Inscrit le 6 décembre 201050% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27571 du rôle Inscrit le 14 décembre 2010contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecinVu la requête inscrite sous le numéro 27571 du rôle et déposée le 14 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, assisté

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28236 du rôle Inscrit le 29 mars 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)En date du 29 novembre 2010, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28632 du rôle Inscrit le 18 mai 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 9 mars 2011, Monsieur ... et Madame

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28692 du rôle Inscrit le 1er juin 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 20 octobre 2010, Monsieur ... et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrePar courrier du ministre du 7 décembre 2010, Monsieur ... fut informé de ce qu’une partie de l’aide sociale lui serait retirée sur le fondement du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile, ciaprès désigné par

N° 27535 du rôle Inscrit le 29 novembre 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art 100 L.29.8.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mars 2011 ;d’asile et à des formes complémentaires de protection, par une décision

Numéro 28715C du rôle Inscrit le 8 juin 2011Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2011 par Monsieur le

Numéro 28600C du rôle Inscrit le 12 mai 2011du 27 avril 2011 (n° 26612 du rôle) en matière d'affectation de membres du personnel de la Caisse de maladieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28600C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreN° 26988 du rôle Inscrit le 7 juin 2010Par courrier du 11 février 2010, lui notifié le 15 février 2010, l’administration des Ponts et Chaussées informa la société ... que son offre n’avait pas été retenue en les termes suivants :Comme suite à la soumission du 7 octobre 2009 et conformément au

Numéro 29247 du rôle Inscrit le 7 octobre 2011Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consort, XXX, contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de XXX,Vu la requête déposée le XXX XXX au greffe du tribunal administratif par Maître XXX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Numéro du rôle: 28499C Inscrit le 15 avril 2011Appel formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (n° 26588 du rôle), rendu suite à son recours en annulation dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ..., en présence de la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27583 du rôle Inscrit le 17 décembre 2010contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiVu la requête inscrite sous le numéro 27583 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2010 par Maître Thierry Reisch, avocat

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les consorts ... furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28628 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection