Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2002 ==============================L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée que lorsque l'exécution d'une mesure d'expulsion ou de refoulement en application des

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 1er octobre 2001 portant retrait dans son chef de sa candidature à ladite carrière sur base des dispositions de l’article 6, points 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement desQue

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties.Aux termes de l’

Vu l’avis de rupture de délibéré du 22 janvier 2002 avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux aspects y visés ayant trait à la modification apportée par le règlement grand-ducal du 19 mai 2000 à l ‘article 9 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Qu’eu égard à la gravité des faits reprochés à l’intéressé, le collège échevinal a décidé en date du 29 mars 2001, par application des dispositions de l’article 59 paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, désignée ci-après par « le statut général », d’entamer à l’encontre de Monsieur... la2)

Les consorts... furent entendus séparément en date du 11 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d’instance doit contenir notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués.Les demandes de sursis à exécution étant à présenter par requête distincte au président du

agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L–6440 Echternach, 49, rue de la Gare, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2001, notifiée le 10 juillet

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Quant à la crainte de persécutions de Monsieur... en raison de sa désertion, les demandeurs se réfèrent à un article de presse paru dans la revue yougoslave « VIJESTIE Online » en date du 19 mars 2001 pour soutenir que

Par décision du 19 mars 1993, le ministre de l’Intérieur approuva cette décision du 4 mars 1993, tout en faisant remarquer qu’ « en ce qui concerne l’achèvement des travaux en suspens, l’administration communale est rendue attentive aux articles 57 et 58 §4 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ».A travers un

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d’instance doit contenir notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués.Les demandes de sursis à exécution étant à présenter par requête distincte au président du

Considérant que la partie demanderesse, devançant l’argumentaire des parties adverses, avait énoncé dans le cadre de son recours introductif d’instance qu’en méconnaissance de l’article 86 b) du règlement des bâtisses de la commune ..., aucune attestation établie par l’administration communale et faisant part de l’octroi d’une autorisation de bâtir par le

Je dois constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen