Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

L'article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société seraengagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dont celle de l'administrateur-délégué à la gestion technique, soit par la signatureEn vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et

Par courrier du 24 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale était considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe (2), b) de la loi du 18 décembre 2015.Vous ajoutez avoir par le passé travaillé

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait apporté aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait de motifs sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné

Vu le mémoire en réponse de Maître Serge Marx, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 au nom et pour le compte de la commune de Niederanven, préqualifiée ;Par courrier du 11 décembre 2018, la commune de Niederanven s’adressa à Monsieur ... en sa qualité de propriétaire d’un terrain sis au numéroPar un courrier du 11 décembre

Pour l’année d’imposition 2013 vous avez présenté une demande en imposition collective en vertu de l’article 3 lettre d) LIR et la classe d’impôt 2 vous a été octroyée provisoirement.Au vœu de l’article 153, alinéa (1) numéro 4.En effet, l’article 3d LIR exige formellement que l’D’après le commentaire des articles, documents parlementaires 4780, sont visés

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre

ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-3441 Dudelange, 70, boulevard Grand-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2019 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de

Par jugement du tribunal administratif du 3 juin 2019, inscrit sous le numéro 40718 du rôle, ladite autorisation fut annulée en raison d’un dépassement par la saillie de la corniche sur les pignons de murs de la valeur prescrite par l’article 2.5.8. du Plan d’aménagement général de la commune de Larochette, ci-après désigné par le « PAG ».La commune de

Considérant que, conformément à l'article 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999, tel que modifié par la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus », les compétences en matière d'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions l'environnement se limitent aux établissements des classes 1, 1B, 3 et 3B selon le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 ;

En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut placé en détention préventive, au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », pour vol qualifié, sous l'identité de ....internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », sur le fondement de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le cadre de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la société X, pour justifier l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, fait

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier électronique du 28 septembre 2020, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour la reprise de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement Dublin III.invoquant plus particulièrement l’

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, point 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de luttealinéa 1er de l'article 2 de la loi précitée du 17 juillet 2020, est obligatoire pour les clients qui ne sont pas assis à table ;Considérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le cadre de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la société X, pour justifier l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, fait

De la sorte et sur base des renseignements ci-avant, je vous demande partant, d’ordre et pour compte de mon mandant, de bien vouloir reconsidérer votre refus du 07/11/2018.Au vu des dispositions de l’article 7 § 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014, qui stipule que « l’étudiant qui, après deux années d’études, est inscrit en première année d’un programme

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 ;Vous ajoutez que votre famille n'aurait jamais accepté votre implication dans la vie politique et vous aurait demandé de laisser tomber ces manifestations parce que « chez nous dans la famille, on ne fait pas la politique » (p. 7/11 du

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membreEn date